Depuis décembre 2009, une loi a engendré une mini révolution citoyenne !
Elle a en effet offert la possibilité à toute personne déjà engagée dans un procès (qu'elle en soit à l'initiative ou qu'elle le subisse) de contester la constitutionnalité d'une loi, lorsqu'elle estime que la loi en question peut lui être appliquée mais qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Grâce à cette loi, toute personne pourra donc (sous réserve du respect de certaines conditions) atteindre le "saint des saints" de nos institutions : le Conseil Constitutionnel.
Comment ? très concrètement, en demandant au juge qui connait de notre affaire, de s'adresser directement au Conseil constitutionnel pour lui poser une question considérée "prioritaire" car ayant pour but de vérifier si la loi qui est en cause dans votre affaire (et dont à priori, vous vous plaignez) est bien conforme à la constitution. Concrètement, de quoi s'agit-il ? comment ça marche ? comment puis-je m'en servir dans mon quotidien ?
Constitution, conseil constitutionnel - qu'est ce qu'est ?
La Constitution c'est d'abord et avant tout un texte écrit ! mais pas n'importe quel texte. Il s'agit du texte suprême de notre pays qui détermine les principes fondamentaux et les règles permettant à notre état de fonctionner selon des principes démocratiques. La constitution détermine ainsi notamment la forme de l'état, la façon dont les pouvoirs publics seront organisés, les grands principes fondateurs permettant de savoir qui fait les lois, qui juge etc.... La constitution est donc en quelque sorte, au niveau juridique, la "colonne vertébrale" de notre société. Plus pratiquement, la constitution fixe les grandes libertés des citoyens. Lorsqu'une liberté est à valeur constitutionnelle (comme le droit de grève par exemple), cette qualité particulière confère à la liberté en question une force supérieure à d'autres (le droit de se vêtir comme on le souhaite sur son lieu de travail par exemple).
La Constitution a une telle valeur, qu'en 1958 (date de sa naissance), que ses rédacteurs ont avec elle, estimé nécessaire de créer un organe spécialement dédié à sa protection et dont la mission principale de s'assurer que chaque loi édictée sera bien conforme aux grands principes fondamentaux qu'elle édicte et qu'elle protège.
Il s'agit du Conseil constitutionnel composé des plus éminents juristes et des hommes et femmes ayant été au service de l'Etat de manière exceptionnel.
Le président du Conseil constitutionnel est actuellement Monsieur Jean-Louis Debré, ancien ministre et ancien Président de l’Assemblée Nationale. A noter que sont également membres actuels du Conseil constitutionnel Monsieur Renaud Denoix de St Marc, ancien Vice-Président du Conseil d’Etat, et Monsieur Guy Canivet, ancien Premier Président de la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont un Président, nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.
Ces membres sont désignés respectivement par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, à raison d'un tiers chacun. Très concrètement, cela veut dire que chacun de ces présidents nomme un nouveau membre tous les 3 ans lors du renouvellement.
Il faut ajouter à ces 9 membres, les anciens présidents de la République qui sont eux membres de droit, c'est-à-dire qui n’ont pas besoin d’être nommés par qui que ce soit mais sont automatiquement membres du Conseil constitutionnel, s’ils le souhaitent, après la fin de leur fonction. C’est le cas actuellement de Monsieur Valéry Giscard d’Estaing, qui a choisi d’y siéger depuis 2004, et de Monsieur Jacques Chirac, qui siège depuis 2007.
