Le rapport annuel de la CNIL a été publié le 10 juillet 2012. La CNIL relève dans son bilan sur l'année 2011 que son activité est toujours en forte hausse : elle a adopté 1969 décisions, 5738 plaintes ont été enregistrées et elle a réalisé 385 contrôles. Aussi, ses compétences se sont élargies.
Quels sont les objets de plainte les plus fréquent ?
Les problématiques les plus fréquentes sont :
► droit à l'oubli sur internet - Il s'agit du droit de demander la suppression d'images, de textes ou de vidéos. Environ 1000 plaintes auraient été déposées en 2011.
► Le lieu de travail - 670 plaintes concernent l'univers de l'entreprise et plus particulièrement la cybersurveillance. On entend par cybersurveillance, les dispositifs qu'un employeur a mis en place afin de contrôler l'accès à la messagerie électronique et aux outils informatiques. La sécurité des données des ressources humaines notamment les failles de sécurité qui ont pour conséquence de divulguer des données personnelles des coordonnées d'un salarié à ses collègues ou sur internet.
A noter : depuis 2011, il est possible de déposer plainte en ligne auprès de la CNIL.
Elargissement des compétences de la CNIL par la loi
► Vidéoprotection - La LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a élargi les compétences de la CNIL en matière de vidéo. Avant la publication de ce texte, la CNIL ne pouvait contrôler que les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non-ouverts au public. Dorénavant, elle peut contrôler les dispositifs de vidéoprotection pour la voie publique ainsi que les lieux ouverts au public.
► Information de la CNIL en matière de communication électronique - L'obligation pour les fournisseurs de services de communication électronique d'informer la CNIL quant aux violations de données à caractère personnel. Cette obligation qui est issue de la directive révisant le paquet télécom a été transposée et insérée dans la loi informatique et libertés. Le décret n°2012-436 du 30 mars 2012 précise les modalité de son application.
