► Fin des heures supplémentaires défiscalisées - Si le projet de loi de finances rectificative est adopté, les exonérations sur les charges sociales en matière d'heures supplémentaires seront supprimées dans les entreprises de moins de 20 salariés. Pour se justifier, le gouvernement Ayrault a déclaré le coût de cette exonération était élevé puisqu'il équivalait à 5 milliards d'euros par an. Pour certains, la suppression de cette mesure est regrettable car elle permettait aux ménages de consommer d'avantage.
► Annulation de la TVA sociale - La TVA sociale vise à augmenter la TVA et à diminuer les cotisations sociales. Il s'agit de réduire le coût du travail en finançant la protection sociale. Le montant de la TVA devait passer de 19,6 % à 21, 2 % le 1er octobre 2012. Or, la TVA devrait rester à 19,6 % et si la loi de finances rectificatives est adoptée, la TVA sociale devrait être annulée. La baisse des cotisations sociales qui devait intervenir en contrepartie devrait aussi être supprimée. Le texte examiné par l'assemblée nationale maintient la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. En revanche le taux de TVA sur les livres qui était de 7 % depuis le 1er avril 2012 devrait être de nouveau fixé à 5,5 % et le taux réduit pour les spectacles vivants devrait être rétabli.
► ISF, une contribution exceptionnelle - Une taxe exceptionnelle devrait être mise en place pour les ménages assujettis à l'ISF. Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 3 millions d'euros devront payer une taxe complémentaire entre le mois d'octobre et le mois de novembre. Le montant de cette taxe sera égal à la différence entre l'ISF de 2012 et l'ISF selon le barème de 2011. Il s'agit de l'une des mesures les plus contestées par l'opposition qui affirme qu'elle est illégale car elle augmenterait le barème de l'ISF de manière rétroactive. L'Etat devrait rapporter 4, 761 milliards d'euros.
► Donations et successions - Actuellement, la loi actuelle prévoit un abattement de 159.325 € sur les donations et successions en ligne directe. Le projet de loi prévoit de diminuer cet abattement à 100 000 €. Aussi, si ce texte est adopté cet abattement s'appliquera par période de 15 ans (au lieu de 10 ans).
