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Meurtre et irresponsabilité pénale

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Quel est le délai de prescription du meurtre ?

23.03.2012

En droit, pour parler du délai dans lequel on peut dénoncer un meurtre,...

Meurtre commis par un récidiviste

23.03.2012

Est-ce que celui qui commet un meurtre en état de récidive sera condamné...

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Actualités du droit

Actualités du droit - Vie citoyenne

Journée internationale de la lutte contre l'homophobie et la transphobie : loi applicable en matière de discrimination

► Qu’est-ce qu’une discrimination? Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, l'âge, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc....

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Acte d'avocat

L’acte d’avocat est un acte sous seing privée signé par les parties et contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties. Il s’insère dans le système juridique entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. En doit un "acte",...

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Selena Gomez menacée de mort ! que risque t-on en menaçant de mort quelqu'un ?

Menaces, qu'est-ce que c'est ? Une menace est un acte d'intimidation qui a pour objet une atteinte aux personnes ou aux biens. Il s'agit de prévenir autrui du mal que l'on s'apprête à lui faire. La menace constitue une infraction pénale dont les règles sont prévues par les articles 222-17...

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Tout savoir sur l'acte de notoriété

► Acte de notoriété, définition -L’acte de notoriété est un document dans lequel on atteste qu’un fait est de notoriété publique, c'est à dire connu par un grand nombre de personnes. Il peut être dressé à plusieurs occasions: pour établir la...

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Propos discriminatoires : des délais de prescription alignés

Que dit cette nouvelle loi? Cette nouvelle loi prévoit désormais qu’en cas d’injure publique, de diffamation ou encore de provocation à la discrimination, la haine et la violence, le délai mis à la disposition du ministère public pour agir est d’un an, que le délit ait indifféremment...

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Ce que pense l'avocat

Maître Roussel Frédéric - Victimes d'accidents corporels, votre droit d'assistance par une tierce personne

Vous êtes victime d’un accident grave, vous êtes paraplégique ou tétraplégique : quels sont vos droits d’assistance par une tierce personne ? Qui ...

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