Une plainte pour harcèlement sexuel a été déposée contre Gérard Ducray qui aurait, en qualité de que maire adjoint à la Sécurité de la commune, été trop dragueur et aurait été trop loin dans ses propos et ses gestes à l’égard de trois fonctionnaires territoriales. Ces dernières...
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La discrimination contre les femmes (ou les hommes!) est interdite au travail, et ce dès l’embauche!
► Dans l’offre d’emploi :il est interdit de mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, sauf si l’emploi visé est d’une dangerosité telle qu’il est interdit aux femmes.
► Lors du processus d’embauche...
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►Se rendre chez le médecin - En premier lieu, il convient bien évidemment de prendre rendez-vous chez son médecin traitant. Seul un médecin est habilité à vous déclarer en arrêt maladie. A défaut, vous serez obligé de prendre des jours de congé ou bien vous ne serez pas payé pour les jours non travaillés...
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► Quand doit-être versé le salaire ? Le salaireest versé une fois par mois, sauf si le salarié est salarié saisonnier, temporaire, intermittent outravaillant à domicile. Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins 2 fois par mois. L'employeur ne peut dépasser 16 jours d'intervalle...
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► L'employeur peut-il imposer une convention de forfait au salarié cadre ? La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié et ce quel que soit le type de forfait retenu (en heures ou en jours).
► Comment doit être conclue la convention de forfait ? Une convention de forfait doit obligatoirement être établie...
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► Quelles sont les conditions pour pouvoir cumuler légalement deux emplois privés ? Le cumul d'emplois privés est licite sous réserve du respect par le salarié, de deux conditions: le salarié ne doit pas manquer à son obligation de loyauté à l'égard de son premier employeur; et il ne doit pas dépasser la durée...
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Comment déclarer la maladie professionnelle ?
La déclaration de maladie professionnelle doit être faite par la victime ou ses ayants droit (c'est à dire ses héritiers) à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de 15jours après la cessation du travail ou la constatation...
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Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter une procédure spécifique destinée à protéger les droits de l’employée de maison. Cette procédure est la suivante :
► Convocation du salarié à un entretien préalable : le salarié doit être convoqué...
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Examen médical d’embauche, qu’est ce que c’est?
L'examen médical d'embauche a pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes et...
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Une somme exorbitante que les pouvoirs publics vont tenter de récupérer. Le travail au noir représente chaque année entre 14 et 16 milliards d'euros qui échappent aux caisses de l'Etat. Ce montant estimé correspond aux cotisations sociales non versées par les employeurs et les salariés clandestins. Le rapport indique également...
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La décision de la cour, rendue jeudi dernier, représente une «lutte contre l’indifférence au sein de l’entreprise» a déclaré Emmanuelle Boussard-Vereccia, l’avocate de la famille du défunt.
Raymond D était salarié au Technocentre Renault, à Guyancourt dans les Yvelines. Agé de seulement 38...
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Brad Pitt et Angelina Jolie devront répondre de leurs actes devant le conseil des Prud’hommes de Draguignan. Propriétaires d’un grand domaine à Correns dans le Var, une grande demeure du XVIIème siècle, entourée de près de 400 hectares de forêts et de vignobles, ils sont aujourd’hui accusés de licenciement abusif par...
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Qu'est ce qu'un jour férié ?
Un jour férié c’est un jour de fête légal. Tous les jours fériés de l’année sont précisément listés par le Code du travail. Il s’agit des jours suivants:1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption...
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Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il y...
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Les dispositions relatives à l’emploi des seniors concernent les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés.
Ainsi sont notamment concernés les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère...
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Dans quels cas un mineur de moins de 16 ans peut-il travailler ?
► Un mineur peut travailler dès 15 ans s'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage.
► Un mineur peut travailler avant ses 16 ans dans l'entreprise familiale sous la responsabilité d'un de ses parents ou de son tuteur légal à condition qu'il accomplisse des travaux...
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Qui peut entreprendre une démarche de VAE?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée , non salariée ou bénévole.
Quels sont les critères minimum pour tenter cette démarche de VAE ?
Il faut justifier d'au...
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Travail à temps partiel : contrat de travail écrit obligatoire
Le contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être passé par écrit. Faute d'écrit, le contrat de travail sera réputé avoir été conclu à durée indéterminée avec toutes les conséquences que cela...
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Ce que l'offre d'emploi doit contenir
► L'offre d'emploi doit être datée et rédigée en français;
► lorsque l'emploi offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans équivalent en français, le texte français doit comporter une description suffisamment détaillée...
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Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire:
► En CDI : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales...
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► Qui peut proposer un bilan de compétences ? le bilan de compétence peutêtre accompli, sur proposition de l'employeur, avec le consentement du travailleur ou à l'initiative du travailleur.
►Qui accompli le bilan de compétences ? le bilan de compétences est réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise,...
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Heures supplémentaires : ne pas confondre avec heures de récupération et heures complémentaires
► Heures supplémentaires et heures de récupération : les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures de récupération qui sont des heures qui n'ont pas pu être accomplies quand elles auraient...
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L'inspection du travail a différentes missions. Elle dispose pour cela de moyens d'action importants. Elle est également assujeti à un certain nombre d'obligations.
Le role d'un inspecteur du travail est de faire appliquer la politique du Gouvernement en matière de droit du travail, protéger la sécurité (physique) des salariés,...
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Le CESU se présente sous deux formes :
► le CESU "déclaratif", qui permet à un particulier, qui est employeur d'une ou plusieurs personnes, de déclarer la rémunération de son salarié sur internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;
► le CESU préfinancé...
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Qui doit être consulté pour sa mise en place ?
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont obligatoirement informés et consultés. Autrement dit, l’employeur doit recueillir leur avis. Cet avis doit porter tant au moment de l’introduction du télétravail dans l’entreprise,...
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