Retraite : demande d'attestation

I/ Soumission de l'ARCE aux cotisations retraites

L’obtention de l’ARCE qui peut être versée aux personnes qui, après avoir été licenciées ou, ont démissionné d'un emploi salarié ont créé une entreprise qui est soumise à la CSG (qui finance la sécurité sociale) et à la CRDS.

Elle entraîne une radiation du créateur d’entreprise de la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, il n’est plus possible de valider des trimestres d’assurance vieillesse au titre du chômage lorsque l’on bénéficie de cette aide.

Par ailleurs, selon la circulaire UNEDIC n° 2009-12 du 6 mai 2009, l’ARCE est considérée comme faisant partie des « traitements et salaires » (déclarée à l’administration fiscale sous cette rubrique). Elle en a le régime fiscal et social.

Elle entre ainsi dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Enfin, l’ARCE est soumise aux cotisations retraite. La circulaire UNEDIC précise en effet que 

"le montant de l’aide est égal à 45% du montant brut du reliquat des droits restants (allocations chômage), déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires".

La caisse de retraite ne peut valider des périodes durant lesquelles aucune cotisation n'a été versée cela signifie que seules les périodes d'assurance ayant donné lieu à des versements de cotisations comptent pour fixer le montant de la pension de retraite. Aucun texte à valeur légale ou règlementaire n'impose à pôle emploi de délivrer une attestation de retraite à une personne qui a perçu l'ARCE.

II/ Preuve du versement aux cotisations retraites

L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale prévoit :

“les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres".

D'après ce texte l'assuré qui est dans "l'impossibilité manifeste" de rapporter la preuve du versement des cotisations peut établir cette preuve via des "documents probants ou de présomptions concordantes" c'est à dire en produisant notamment une attestation de son employeur ou un bulletin de paie. Concernant l'attestation de l'employeur, la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 18 mars 1993 qu'elle n'avait aucune valeur probante lorsqu'elle ne comportait aucune précision sur le montant des précomptes ou des versement effectués. L’assuré peut aussi rapporter cette preuve par la production de tout autre document en sa possession mais les tribunaux disposeront alors d'un pouvoir souverain pour apprécier sa valeur probante. Une attestation retraite du pôle emploi pourrait être considéré comme un document probant ou constituant, avec d’autres éléments, des présomptions concordantes.

Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-après un lien vers l'article de notre encyclopédie traitant de la retraite de base et de la durée d'assurance.

Jureka.