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Cumul de la pension de retraite avec le salaire et un mandat social
Postée le 08.06.2012 - 18:01
Votre question
Peut-on cumuler pension de retraite et salaire et/ou en ayant un mandat social (PDG ou DG) ?
I/ Cumul emploi retraite
le versement d’une pension de retraite est en principe subordonné à la cessation de toute activité (article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale). Il est possible toutefois sous certaines conditions de reprendre une activité rémunérée après le départ à la retraite et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Ce dispositif de cumul emploi retraite existe depuis 2003. Le cumul était à l’origine partiel. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 entrant en vigueur le 1er janvier 2009 a assoupli le dispositif et permet maintenant un cumul intégral des rémunérations et de la pension de retraite.
(i) Cumul emploi retraite intégral :
depuis le 1er janvier 2009, un salarié à la retraite peut reprendre une activité salariée vous pouvez, une fois à la retraite, reprendre un emploi de salarié et cumuler entièrement les revenus de cet emploi avec votre pension.
Le cumul intégral emploi retraite suppose la réunion de deux conditions :
- Il faut avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- Il faut avoir atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans si on justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.
(ii) Cumul emploi retraite partiel :
pour les salariés retraités ne remplissant pas les conditions du cumul intégral, un cumul partiel des rémunérations et de la pension de retraite reste possible.
Les conditions pour bénéficier du cumul partiel sont les suivantes :
- tout d'abord, le montant cumulé des revenus d'activités et de la pension de retraite doit être inférieur, au choix de l’intéressé, à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la pension. Le dernier salaire d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des trois derniers mois civils d'activité ;
- ensuite, l’écoulement d’un délai de 6 mois à compter du début de la retraite est ensuite nécessaire avant la reprise d’une activité salariée chez le dernier employeur.
II/ Cumul mandat social retraite
le mandataire social n’est pas en principe obligé de cesser son mandat en cas de départ à la retraite. Ce cumul est possible lorsqu’il est seulement détenteur de parts sociales de l’entreprise et qu’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions. Il échappe en effet à la condition de cessation d’activité posée par l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque le mandataire social est rémunéré et qu’il a le statut de salarié, il doit pouvoir cumuler intégralement ou partiellement les revenus qu’il tire de cette fonction avec sa retraite s’il remplit les conditions du cumul emploi retraite.
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous un lien vers un article de notre encyclopédie sur :
I/ Cumul emploi retraite
le versement d’une pension de retraite est en principe subordonné à la cessation de toute activité (article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale). Il est possible toutefois sous certaines conditions de reprendre une activité rémunérée après le départ à la retraite et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Ce dispositif de cumul emploi retraite existe depuis 2003. Le cumul était à l’origine partiel. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 entrant en vigueur le 1er janvier 2009 a assoupli le dispositif et permet maintenant un cumul intégral des rémunérations et de la pension de retraite.
Le cumul intégral emploi retraite suppose la réunion de deux conditions :
- Il faut avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé ;
- Il faut avoir atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans si on justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein.
(ii) Cumul emploi retraite partiel :
Les conditions pour bénéficier du cumul partiel sont les suivantes :
- tout d'abord, le montant cumulé des revenus d'activités et de la pension de retraite doit être inférieur, au choix de l’intéressé, à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la pension. Le dernier salaire d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des trois derniers mois civils d'activité ;
- ensuite, l’écoulement d’un délai de 6 mois à compter du début de la retraite est ensuite nécessaire avant la reprise d’une activité salariée chez le dernier employeur.
II/ Cumul mandat social retraite
le mandataire social n’est pas en principe obligé de cesser son mandat en cas de départ à la retraite. Ce cumul est possible lorsqu’il est seulement détenteur de parts sociales de l’entreprise et qu’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions. Il échappe en effet à la condition de cessation d’activité posée par l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque le mandataire social est rémunéré et qu’il a le statut de salarié, il doit pouvoir cumuler intégralement ou partiellement les revenus qu’il tire de cette fonction avec sa retraite s’il remplit les conditions du cumul emploi retraite.
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- le cumul emploi retraite.
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