Votre question
Licencié pour motif économique au 28 Janvier dernier, j’ai créé mon entreprise. Ceci m’a permis de prétendre à une indemnisation du pôle emploi (ARCE) qui me sera versée à l'ouverture de mes droits. Je vais demander cette indemnisation sous forme de capital. Pourquoi : cela va me permettre de subvenir aux besoins au début de la création qui est une période difficile. Inconvénient : je perds la moitié de l'indemnité. Ma question : est ce que cette indemnisation versée en capital par le pôle emploi me validera des trimestres de vieillesse, à l’identique d’une indemnisation versée au mois le mois ?
I/ Rappels sur la durée d'assurance
le montant de la pension de retraite qui est versé au titre du régime général de sécurité social est essentiellement fixé en fonction de la durée d'assurance soit en fonction du nombre de trimestres cotisés à l'assurance vieillesse du régime général. Aussi, certaines périodes non travaillées peuvent être assimilées à des périodes cotisées notamment : les périodes indemnisées au titre de la maladie, de l'invalidité, de la maternité, du chômage, de la rééducation professionnelle et des accidents du travail et des périodes effectuées au titre du service national.
II/Chômage et retraite
les périodes de chômage indemnisé donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse si l’intéressé avait déjà la qualité d’assuré social avant l’interruption de son travail. Il faut compter 1 trimestre pour 50 jours indemnisés, dans la limite de 4 trimestres par an.
Les allocations chômage ne sont pas soumises aux cotisations d’assurance vieillesse. Cela signifie que les trimestres validés durant le chômage vont compter dans le calcul de la durée d’assurance vieillesse. En revanche, ce ne sont pas des trimestres considérés comme cotisés. Le revenu procuré ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.
III/ ARCE et retraite
l’obtention de l’ARCE qui peut être versée aux personnes qui, après avoir été licenciées ou, ont démissionné d'un emploi salarié ont créé une entreprise est soumise à la CSG (qui finance la sécurité sociale) et à la CRDS.
Elle entraîne une radiation du créateur d’entreprise de la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, il n’est plus possible de valider des trimestres d’assurance vieillesse au titre du chômage lorsque l’on bénéficie de cette aide.
Par ailleurs, selon la circulaire UNEDIC n° 2009-12 du 6 mai 2009, l’ARCE est considérée comme faisant partie des « traitements et salaires » (déclarée à l’administration fiscale sous cette rubrique). Elle en a le régime fiscal et social. Elle entre ainsi dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. Elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Enfin, l’ARCE est soumise aux cotisations retraite. La circulaire UNEDIC précise en effet que « le montant de l’aide est égal à 45% du montant brut du reliquat des droits restants (allocations chômage), déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires ».
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers des articles de notre encyclopédie :
- Retraite de base et durée d'assurance.
Jureka.