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En principe, les parties à un contrat à durée déterminée d'usage, défini par l'article L 1242-2, 3 ° du code de travail, ne peuvent y mettre fin avant l'échéance du terme.
Il existe cependant certaines exceptions :
Les parties peuvent rompre ce contrat durant la période d'essai si c'est prévu dans le contrat.
Cependant, le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le préavis à respecter en cas de rupture de la période d'essai dans le cadre d'un contrat d'usage ou de prestation de service de garde d'enfant.
La convention collective des salariés du particulier employeur ou la convention collectives des organismes d'aide ou de maintien à domicile ne s'appliquent pas aux entreprises prestataires de service de garde d'enfants. Il n'existe pas pour l'instant de convention collective applicable aux entreprises spécialisées dans la garde d'enfants (il semble que cela soit en cours de discussion).
Par conséquent, il convient d'appliquer les règles de droit commun.
Ainsi :
l'article 1221-25 du code du travail prévoit "lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance."
Quant au salarié, il peut mettre fin à la période d'essai dans les conditions prévues par l'article L 1221-26 :
"lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours".
Attention : la durée de la période d'essai ne doit pas être inférieur à un jour par semaine avec un maximum de 2 semaines lorsque la durée du contrat est égale ou inférieure à 6 mois. Elle ne peut excéder un mois si le contrat à durée déterminé est conclu pour une durée de plus de 6 mois.
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers des articles de notre encyclopédie qui, nous l'espérons, vous renseigneront utilement sur :
- la période d'essai : http://www.jureka.fr/travail/encyclopedie-du-droit/periode-d-essai#st_content
- le CDD : http://www.jureka.fr/travail/encyclopedie-du-droit/contrat-de-travail-duree-determinee-cdd#st_content