Votre question
Bonjour bonjour, y'a deux ans de cela je me suis fait embauché par une agence immobilière, et j'ai déclarer sur mon CV que j'étais ceinture noire de judo. Le problème c'est qu'aujourd'hui mes collègues me tannent pour que je leur fasse des démonstrations depuis que la direction leur a fait par de cette petite info.. Je n'ai suivi que quelques cours de judo y'a des année et c'est tout.. Que se passera-t-il si mes supérieurs découvrent que la mention sur mon CV était inexacte, je peux être viré ou pas ??
Aucune règle n'interdit de mentir sur son CV dans le code du travail. Toutefois un salarié qui a menti sur son CV peut-être licencié s'il est incompétent. Ainsi, en principe si un "mensonge" parait assez éloigné des missions effectuées par le salarié dans le cadre de son activité professionnel, celui-ci ne risque à priori pas grand chose.
Parfois, un simple mensonge sur un cv peut entraîner de lourdes conséquences pour un salarié. Si ce mensonge constitue en réalité un dol, l'employeur peut demander la nullité du contrat de travail du salarié et peut même parfois engager la responsabilité du salarié.
I/ Sur la nullité du contrat de travail du salarié pour dol
l'article 1116 du code civil prévoit que :
Un mensonge sur un cv sera considéré comme dolosif lorsqu'il a été déterminant du consentement de l'employeur. Cela signifie que si le salarié a été essentiellement embauché à cause de ce mensonge et qu'en l'absence de celui-ci il n'aurait pas conclu de contrat de travail, le mensonge est dolosif. Le dol est une cause de nullité du contrat par conséquent le contrat de travail est censé n'avoir jamais été conclu.
II/ Sur la responsabilité pénale et le mensonge sur le CV
l'auteur d'un mensonge sur un CV engage parfois sa responsabilité pénale. C'est notamment le cas s'il falsifie ses diplômes pour attester d'une fausse compétence auprès de son employeur. Il s'agit en effet d'un délit de faux en écriture et d'usage de faux pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. Aussi, s'agissant des professions règlementées notamment celle d'avocat, un mensonge sur un CV peut constituer une escroquerie punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Pour vous aider voici un lien vers notre encyclopédie du droit pour tous :
- les règles relatives aux mensonges sur un CV.
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