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Accueil › Travail › Vos questions juridiques, nos réponses - travail
Questions / réponses Droit

Vos questions de droit - travail

Les questions et réponses travail de la communauté Jureka.

6 questions / réponses

Comité d'entreprise (CE)

Information du comité d'entreprise en cas de dépôt de bilan
I - Information du comité d'entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure...
Comite d'entreprise obligatoire
Bonjour, Un comité d'entreprise doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises...
Modification convection collectives, role du CE
La dénonciation des conventions collectives fait l'objet d'un régime qui est prévu...

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2 questions / réponses

Congé individuel de formation (CIF)

L'employeur a-t-il l'obligation d'accepter les formations ?
Bonjour, chaque salarié, ayant un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise...

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5 questions / réponses

Congés payés

S'arrêter de travailler pour s'occuper de malade.?
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'arrêter...
prendre mes congés
La loi prévoit que la période des congés doit être comprise entre le 1er mai...
Puis-je fixer mes jours de congés comme je désire ?
La loi prévoit que la période des congés doit être comprise entre le 1er mai...

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6 questions / réponses

Conseil de prud'hommes (CPH)

Licenciement prononcée après une saisine pour résiliation judiciaire
Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pendant la procédure de...
Retroactivité du chomage dû par pole emploi.
Toute personne qui souhaite obtenir la rétroactivité de son inscription à pôle...
Présence obligatoire au Conseil des Prud'hommes
Non la présence des parties n'est pas obligatoire devant le conseil des prud'hommes dès...

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4 questions / réponses

Contrat d'apprentissage

Prime de précarité pour un contrat d'un an?
Les articles L1243-8 à L1243-10 du Code de travail prévoient que les salariés qui...
Affichage en école laïque
Dès lors que l'affiche n'est pas incitative à la haine, la violence, ou contraire...

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23 questions / réponses

Contrat de travail : définition

Absences de l'employeur particulier
Au vu de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre...
Mofication du contrat de travail d'une gardienne d'immeuble
I/ Sur les solutions jurisprudentielles relatives à la modification d'un contrat de travail un...
Comment démissionner en CDI ?
Aucune allocation chômage n'est due en cas de démission du salarié. Veuillez...

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12 questions / réponses

Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)

Succession de CDD saisonniers
I - Les cas de recours au CDD (veuillez vous reporter à notre encyclopédie) II - La...
Validité de renouvellement de contrats à durée déterminée
Bonjour, un CDD doit toujours être conclu de date à date: c’est-à-dire que...
Souscription mutuelle obligatoire pour un CDD
Tout salarié, même en contrat à durée déterminée, doit bénéficier...

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2 questions / réponses

Contrats aidés, définition

Contrat CIE, quelle convention individuelle?
Depuis le 1er janvier 2010 le CUI (contrat unique d'insertion) remplace le CIE (contrat initiative...

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4 questions / réponses

CV (curriculum vitae) : définition

mensonge sur CV, diplôme qu'on a pas.
Un mensonge sur un CV peut parfois avoir de graves conséquences, dans certains cas cela peut constituer...
Un petite mensonge dans un CV est il grave ?
Aucune règle n'interdit de mentir sur son CV dans le code du travail. Toutefois un salarié...

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2 questions / réponses

Déclassement et rétrogradation

Avancement de coefficient.
L'article 95 de votre convention collective prévoit "le classement du cadre nouvellement...

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5 questions / réponses

Démission

Préavis et indemnités de congés payés en cas de démission d'une assistante maternelle
I - Rappels sur le préavis et les indemnités de congés payés en cas de rupture...
Démission et formation pôle emploi
I - Rappels sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARE (lien question...
Démission et primes
I - Rappels sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'ARE (lien question...

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4 questions / réponses

Discriminations

mon supérieur me fout la honte devant le client !
Tout salarié victime de façon répétée d'agissements de son employeur...
discrimination de quartier ?
Si ce que vous dites est avéré les modes d'agissements de cet employeur correspondent...

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2 questions / réponses

Droit de grève

salaire et grève
Bonjour, en cas de grève, le salarié n'exécute pas son contrat de travail. Son...

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2 questions / réponses

Droit individuel à la formation (DIF)

Un employeur peut-il obliger un salarié à aller en formation un jour de repos ?
En principe, l’employeur a une obligation d'adaptation de ses salariés à leurs...

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13 questions / réponses

Employeur : droits et obligations

Employeur délivrant de fausses informations sur son ancien salarié
I - La diffamation par un ancien employeur La diffamation est une infraction pénale définie...
Cotisation du particulier employeur atteint d'un handicap
L'article 14 de la loi de n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité...
Sanctions financières de l'employeur pour retard du salarié
Un employeur a le droit de sanctionner disciplinairement ses salariés si ceux-ci arrivent...

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2 questions / réponses

Fin du contrat de travail par force majeure

Contrat d'édition : quelle indemnisation en fin de contrat
L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit : "...

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10 questions / réponses

Indemnités de licenciement

Licenciement pour motif économique : quelles indemnités ?
Les contrats de travail sont maintenus de plein droit lors de l'ouverture d'une procédure...
Montant et durée de l'ARE
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par pôle emploi aux...
paiement du préavis.
Il convient de regarder votre convention collective et votre contrat de travail. Pour plus d'information,...

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10 questions / réponses

Licenciement : définition

Licenciement pour des raisons médicales
I/ Licenciement en raison de l'état de santé du salarié en principe, un...
Pas reçu mon contrat de travail apres licenciement
Tous les licenciements, quelle que soit leur origine, doivent nécessairement se conclure par la...
Ils se foutent de ma gueule !
Veuillez trouver ci-dessous des liens vers notre Encyclopédie du Droit pour Tous qui, nous l'espérons,...

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6 questions / réponses

Licenciement pour motif personnel

Licenciement d'un employé de maison pour vol
I/ Vol d'un employé de maison : un employé de maison dispose des mêmes droits...
On me licencie pour problemes relationels..
La finalité de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail est de parvenir...
différence entre faute grave et faute simple
Si vous êtres licencié pour faute grave, vous ne pourrez pas percevoir certaines indemnités...

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4 questions / réponses

Maladies professionnelles

Arrêt de travail et maladies professionnelles
Un artisan ne peut bénéficier des indemnités journalières du RSI qu'à...
arret maladie répété :comment percevoir sa retraite à taux plein
I/ Sur les conditions de départ en retraite Pour partir en retraite, il convient de remplir...

Voir toutes les questions / réponses maladies professionnelles

2 questions / réponses

Mise à la retraite

Retraite : carriere longue d'un ancien engagé volontaire dans l'armée ?
I/ Sur l'assimilation de l'engagement volontaire militaire à des périodes d'assurance...

Voir toutes les questions / réponses mise à la retraite

13 questions / réponses

Période d'essai

Rupture de la periode d'essai et allocations chômage, comment ça marche ?
I- La période d'essai A/ La durée de la période d'essai Au sens de...
Allocations de chômage en cas de rupture de période d'essai
I- La période d'essai A/ La durée de la période d'essai Au sens de...
Préavis en cas de rupture de contrat
En principe, les parties à un contrat à durée déterminée d'usage,...

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2 questions / réponses

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Peut on parler d'harcèlement moral?
La loi prévoit que le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés...

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2 questions / réponses

Promotion

Modalités de promotion.
Bonjour Carmen, nous espérons que vous pourrez trouver dans les articles de notre Encyclopédie...

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2 questions / réponses

Repos et jours fériés

heures de travail
Bonjour ! En droit du travail vous avez droit à un certain nombre d'heures de repos entre...

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2 questions / réponses

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail.
Bonjour ! Quand bien même un jugement vous donnera pleinement raison et que vous auriez acquis...

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4 questions / réponses

Retraite de base : condition d'âge et de cessation d'activité

Retraite d'un artisan et rachat de trimestres
I/ Sur le dispositif de rachat de trimestres prévu par la loi de financement de la sécurité...
Demande de départ en retraite anticipé au titre de la pénibilité
I/ Rappel sur les règles relatives au départ en retraite les personnes travaillant dans...

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6 questions / réponses

Retraite de base et durée d'assurance

Récupération de trimestre
I/ Principe de la détermination du montant de la pension retraite en fonction des seules périodes...
Retraite et ARCE
I/ Rappels sur la durée d'assurance le montant de la pension de retraite qui est versé...
Départ en retraite anticipé
En l’état de sa formulation, votre question implique pour y répondre de manière...

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16 questions / réponses

Retraites : notions générales

Peut-on cumuler pension de retraite et chômage ?
L’article 18 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011 prévoit que: "le montant de...
Prime de départ en retraite conventionnelle
L'article 44 B de la convention collective nationale ingénieur et cadre de la transformation...
Liquidation de la retraite et invalidité
I/ La liquidation automatique de la retraite d'une personne en invalidité A/ Fin de la...

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6 questions / réponses

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Conditions pour toucher les Assedics
La réponse à votre question appelle préalablement d’évoquer deux cas...
Légalité d'une rupture conventionnelle
I/ Sur les cas de rupture du CUI à l'initiative de l'employeur un employeur ne peut...
Du bonus à la sortie.
Les salariés mettant fin à leur contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle...

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18 questions / réponses

Salaire

Bulletin de paie non délivré par l'employeur
I - L'obligation de délivrance d'un bulletin de paie par l'employeur Les règles...
Salaire qui baisse, c'est légal?
L’employeur peut convenir avec le salarié d’une modification du salaire; elle constitue...
Pas besoin de travail, pas de salaire??
Nous ne pouvons répondre à votre question, faute de précisions supplémentaires,...

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41 questions / réponses

Salarié

Salarié en arrêt de travail absent lors de la contre visite
1/ Sur le droit de l'employeur, de suspendre les indemnités complémentaires du salarié...
Calcul de l'ancienneté du salarié
L'ancienneté du salarié est acquise à compter de son entrée dans l'entreprise...
Contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi
I -Salariés en CDD et PSE Le plan de sauvegarde de l'emploi concerne tous les salariés...

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4 questions / réponses

Stage : nouvelle règlementation

Stage, Rémunération
Le versement d'une gratification est obligatoire lorsqu'un stage dépasse la durée...
durée maximale d'un stage ?
Une personne ne peut être employée sempiternellement en stage. Mais apparemmentcela dépend...

Voir toutes les questions / réponses stage : nouvelle règlementation

4 questions / réponses

Syndicats

Neutralité de l'employeur à l'égard des représentants du personnel
Trois institutions sont chargées par la loi de représenter le personnel auprès de...
Droits des représentants syndicaux
Bonjour, les représentants syndicaux dans une entreprise disposent de certaines prérogatives...

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11 questions / réponses

Temps de travail

Horaire de fin non mentionné dans mon contrat de travail
Votre question implique pour y répondre des précisions notamment sur votre contrat de travail...
Retard au travail pour avoir déposé ses enfants ?
Un employeur a le droit de sanctionner disciplinairement ses salariés si ceux-ci arrivent en retard...
c'est possible un temps partiel annualisé ?
Votre question implique pour y répondre quelques précisions notamment sur le poste que...

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2 questions / réponses

Transaction

Versement de la TVA
Dans le cas d’une prestation de service, c'est-à-dire «toute prestation qui...

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2 questions / réponses

Transfert d'entreprise

peut-on se faire virer pour refus de transfert ?
Normalement votre employeur ne peut vouslicenciersi le service de l'entreprise déménage,...

Voir toutes les questions / réponses transfert d'entreprise

4 questions / réponses

Travail de nuit

Calcul de prime de nuit et de prime d'ancienneté
Votre question implique pour y répondre de nombreuses précisions notamment sur vos fonctions,...
travail de nuit forcé
Bonjour, la jurisprudence considère que le passage d'un horaire de jour à un horaire...

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2 questions / réponses

Travail et internet : surveillance et contrôle des salariés

jusqu'où peuvent-ils aller ?
Bonjour! L'employeur dispose d'une certaine marge de manœuvre dans le recrutement de ses...

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2 questions / réponses

Travail le dimanche

travailler le dimanche : valable dans un contrat ?
Vous voudriez modifier votre contrat de travail.Cela doit normalementse faire par un accord avec votre...

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Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Travail

  • Peut-on cumuler pension de retraite et chômage ?
    L’article 18 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011 prévoit que ...
  • Salarié en arrêt de travail absent lors de la contre visite
    1/ Sur le droit de l'employeur, de suspendre les indemnités ...
  • Contrat d'édition : quelle indemnisation en fin de contrat
    L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle ...

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Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

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Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement

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Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

L'île de la tentation : les tentateurs sont des salariés mais pas des acteurs !02.05.2013

Faut-il être beau pour aller travailler ? oui selon les juges26.03.2013

Quand les juges estiment que le foot préserve l'équilibre de l'enfant18.03.2013

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  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

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