Fichiers informatiques : règles applicables

En matière de fichiers informatiques, deux règles s’opposent

► Respect de la vie privée du salarié : d’une part, la règle en vertu de laquelle le salarié a le droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ;

► Droit de regard légitime de l'employeur sur les fichiers professionnels : d’autre part, celle selon laquelle l’employeur a également un droit de regard légitime sur ceux des fichiers informatiques relevant du domaine professionnel.

Solution retenue par les juges

La loi ne tranche pas en faveur de l'une ou l'autre de ces règles. C'est donc le juge qui, selon les cas dont il sera saisi, appliquera l'une ou l'autre. La jurisprudence considère ainsi que :

► Fichiers informatiques pour l'exécution du travail : l’employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers créés par ce salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, et ceux  détenus par le salarié dans son bureau et que l’entreprise met à sa disposition.

En effet, dans ces hypothèses les dossiers et fichiers sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins que le salarié les ait identifiés comme personnel.

Ainsi, si le salarié n’a pas identifié les dossiers et fichiers présents sur son ordinateur ou encore les documents qu’il détient dans son bureau comme personnels, ceux-ci sont nécessairement professionnels de sorte que l’employeur y a donc légitiment accès, sans qu’il soit même nécessaire que le salarié concerné soit présent. Dès lors, dès que l’employeur a un libre accès aux documents professionnels détenus par le salarié, l’employeur est en droit de les utiliser pour prouver une faute de ce dernier.

► Fichiers personnels : concernant les fichiers identifiés comme personnels, l’employeur ne peut y accéder qu’en présence du salarié ou après l’en avoir préalablement averti, " sauf risque ou événement particulier "(Cass. soc., 17mai 2005, n°03-40.017).