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Poursuite du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Date d'actualisation le 19.05.2011

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Principe de la poursuite du contrat de travail

En cas de transfert de l'entreprise, la loi pose en principe que le contrat de travail doit être poursuivi. C'est-à-dire qu’un employeur n’a pas le droit de mettre fin au contrat de travail au prétexte qu’une entreprise va être transférée ailleurs. Lors du transfert d'entreprise, le contrat de travail du salarié est transféré automatiquement et sans formalités.

Ce transfert s'impose aussi bien au nouvel employeur qu'au salarié.

► Refus du salarié : le refus du salarié justifie son licenciement et produit même les effets que ceux de la démission.

► Licenciement du salarié à cause du transfert d’entreprise : si le salarié est licencié du seul fait du transfert d'entreprise, le licenciement est privé d'effet donc considéré comme n'ayant jamais eu lieu ; le salarié devra donc être indemnisé. Le salarié aura alors le choix entre :

  • poursuivre le nouvel employeur pour lui demander la poursuite de son contrat de travail ou une indemnisation en cas de refus ;
  • ou poursuivre l'ancien employeur auteur du licenciement pour obtenir la réparation de son préjudice.

Attention

Cette option ne s'offre plus au salarié si le repreneur de l'entreprise a informé le salarié qu'il entendait poursuivre le contrat de travail sans modification.

 

Obligations de l’employeur en cas de transfert d’entreprise

Le nouvel employeur a :

► trois mois : pour dénoncer le statut collectif (convention collective, accords collectifs, etc.) ;

► douze mois : pour négocier un accord d'adaptation ou de substitution.

Pendant ces quinze mois, le salarié bénéficie des deux statuts. Au terme de ce délai, à défaut d'accord, ce sont les statuts collectifs de la nouvelle entreprise qui s'appliquent, sous réserve des avantages individuels acquis.


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