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Transfert d'entreprise

Date d'actualisation le 26.05.2011

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Le transfert d’entreprise vise le cas du transfert d’une entité économique autonome (une entreprise) qui conserve cependant son identité et qui poursuit (ou selon les cas, reprend) son activité sur le lieu où elle aura été transférée.

Le transfert de l'entreprise peut résulter d'une succession, d'une vente, d'une fusion, d'une mise en société, d'une transformation du fonds de commerce, etc.


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