► La transaction, qu’est-ce que c’est ? La transaction est un contrat au terme duquel l’employeur et le salarié conviennent de mettre fin à un litige né ou à naitre, chacun d'eux consentant à des concessions réciproques. La transaction doit être distinguée de la rupture amiable du contrat de travail. Elle n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient forcément après la rupture du contrat et permet de régler une contestation existante ou d’en prévenir l’apparition. La transaction permet notamment de régler les conflits liés à la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause : démission, licenciement ou rupture amiable.
► Quelles sont les conditions de la transaction ? La transaction suppose pour être valable :
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l’existence d’un litige ;
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la rédaction d’un écrit ;
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des concessions réciproques. Sans concessions réciproques du salarié et de l’employeur, le contrat conclu ne peut être qualifié de transaction. Les juges rappellent régulièrement ce principe. L’employeur qui se contente de verser une indemnité correspondant à ce à qu’obtient le salarié en cas de licenciement ne constitue pas une concession suffisante. Constituent des concessions réciproques la renonciation par l’employeur à se prévaloir d’une faute grave du salarié et l’abandon par ce dernier de son éventuel droit à des dommages et intérêts si les juges qualifiaient le licenciement de rupture abusive. Sont également des concessions réciproques le versement par l’employeur de dommages et intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à contester son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une transaction ne respectant pas ces conditions peut être annulée. Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes est de 5 ans.
► Transaction et autorité de la chose jugée - La transaction est un acte qui revêt une force particulière. Elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, ce qui veut dire qu'elle a la même force et valeur qu'un jugement rendu par un tribunal. Concrètement, cela signifie qu'une fois conclue, les parties ne pourront plus saisir la justice des questions réglées par la transaction. Si l’un des contractants ne respecte pas les obligations de la transaction, il demeure possible de demander sa résolution, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Astuce
L’intérêt de la transaction est d’éviter les inconvénients d’une procédure contentieuse. Si vous avez négocié une indemnité, vous pouvez en profiter immédiatement. Le recours à la transaction ne fait pas par ailleurs disparaître votre droit à indemnisation du chômage, si vous en remplissez les conditions.
