Qu’est-ce que c’est ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale. Elles sont nécessairement effectuées sur ordre de l'employeur ou avec son accord même tacite. Si l’employeur en a connaissance et qu'il ne s'y oppose pas, l'employeur est considéré avoir consenti aux heures supplémentaires.
Qu’est-ce que ce n’est pas ?
► Heures supplémentaires et heures de récupération : les heures supplémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures de récupération qui sont des heures qui n'ont pas pu être accomplies quand elles auraient dû l'être (pour cause d'intempéries, de force majeure, d'inventaire ou de ponts) et qui seront accomplies plus tard (dans les 12 mois suivant ou précédent l'événement), sans rémunération majorée, si l'employeur choisi cette option de récupération, et par tous les salariés (même ceux qui étaient absents le jour de l'événement).
► Heures supplémentaires et heures complémentaires : les heures supplémentaires ne doivent pas non plus être confondues avec les heures complémentaires qui correspondant à celles effectuées par un salarié à temps partiel et qui sont des heures effectuées au-delà du temps partiel convenu sans pour autant excéder la durée légale du travail.
Droit de l’employeur de recourir aux heures supplémentaires
L'employeur a la faculté de recourir aux heures supplémentaires. A cette fin il dispose d'un contingent, c'est-à-dire d'un « stock » d'heures supplémentaires, annuel et individuel fixé par accord collectif ou par décret.
► Si les heures supplémentaires effectuées par le salarié demeurent dans le cadre du contingent alors l'employeur doit simplement informer préalablement l'inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel.
► En revanche, si les heures supplémentaires effectuées par le salarié se situent au-delà du contingent, alors l'employeur devra préalablement obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis des institutions représentatives du personnel.
À noter
Dans notre droit pour cette année, lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif sur ce point, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Quels droits pour le salarié qui effectue des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui pourra être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement.
À noter
Si les heures supplémentaires effectuées se situent au-delà du contingent, ce repos compensateur est obligatoire.
► Si le salarié ne prend pas ce temps de repos compensateur, il n'est pas pour autant perdu car l'employeur devra demander au salarié de les prendre dans l'année.
Ce temps de repos compensateur ne pourra pas être remplacé par des indemnités compensatrices (sauf en cas de rupture du contrat de travail).
► Le salarié pourra aussi se voir offrir du temps de repos compensateur en remplacement de la rémunération majorée des heures supplémentaires.
Cette substitution n'est possible que si elle est prévue par un accord collectif, ou en l'absence d'opposition des institutions représentatives du personnel.
À noter
Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent.
Majoration de la rémunération des heures supplémentaires
► Principe : le taux de majoration de salaire est fixé par un accord collectif.
► A défaut : il conviendra alors de faire application du taux légal, qui dans ce cas ne pourra pas être inférieur à 10 % et sera obligatoirement réparti comme suit :
-
de la 36e à la 43e heure incluse (les 8 premières heures) : 25 % du salaire ;
-
au-delà de la 43e heure : 50 % du salaire.
S’agissant de la majoration de salaire, et contrairement au repos compensateur aucune différence n’est faite selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Zoom
Quelle application des heures supplémentaires pour les salariés-cadres ?
Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cette majoration.
En revanche, les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, et dont la durée de travail n'est pas fixée par convention de forfait, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires.
Durée du temps de repos compensateur
► Qu’est-ce que c’est ? Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé comme suit :
-
1h15 de repos pour les heures majorées à 25 % ;
-
1h30 de repos pour les heures majorées à 50 %.
► Quand est-il dû ? La contrepartie obligatoire en repos n’est due qu’en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires et sera fonction de la taille de l’entreprise.
-
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 50 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine ;
-
Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine.
► Comment le salarié doit-il prendre son repos compensateur ? Le salarié doit prendre le repos compensateur :
-
par journées entières ou demi-journées ;
-
dans les 2 mois (6 mois si un accord collectif le prévoit) qui suivent l'ouverture du droit (notifié sur le bulletin de paie) ;
-
en dehors de la période 1er juillet-31 août et sans pouvoir l'accoler aux congés payés annuels.
► Quelles conséquences si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai ? Il ne perd pas pour autant son droit auxdits repos compensateur. En effet, lorsque ce cas se présente, l'employeur devra demander au salarié de prendre effectivement les repos auxquels il a droit dans un délai maximal de 6 mois.
► Procédure à suivre pour formuler cette demande ? Le salarié présentera sa demande au service du personnel 7 jours francs avant la date qu'il a choisie. L'employeur devra donner sa réponse également dans un délai de 7 jours francs. S'il refuse la date proposée par le salarié, il devra en aviser les délégués du personnel afin de leur exposer les motifs de son refus et devra proposer une autre date au salarié.
