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Heures supplémentaires

Date d'actualisation le 11.02.2014

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Droit de l’employeur de recourir aux heures supplémentaires

L'employeur a la faculté de recourir aux heures supplémentaires. A cette fin il dispose d'un contingent, c'est-à-dire d'un « stock » d'heures supplémentaires, annuel et individuel fixé par accord collectif ou par décret.

► Si les heures supplémentaires effectuées par le salarié demeurent dans le cadre du contingent alors l'employeur doit simplement informer préalablement l'inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel.

En revanche, si les heures supplémentaires effectuées par le salarié se situent au-delà du contingent, alors l'employeur devra préalablement obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis des institutions représentatives du personnel.

À noter

Dans notre droit pour cette année, lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif sur ce point, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Majoration de la rémunération des heures supplémentaires

► Principe : le taux de majoration de salaire est fixé par un accord collectif.

► A défaut : il conviendra alors de faire application du taux légal, qui dans ce cas ne pourra pas être inférieur à 10 % et sera obligatoirement réparti comme suit :

  • de la 36e à la 43e heure incluse (les 8 premières heures) : 25 % du salaire ;
  • au-delà de la 43e heure : 50 % du salaire.

S’agissant de la majoration de salaire, et contrairement au repos compensateur aucune différence n’est faite selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

Zoom

Quelle application des heures supplémentaires pour les salariés-cadres ?

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cette majoration.

En revanche, les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, et dont la durée de travail n'est pas fixée par convention de forfait, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires.

 

 


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