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Responsabilité du salarié ?

Date d'actualisation le 04.08.2011

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Principe : le salarié n'est pas personnellement responsable

Conséquence directe du lien de subordination existant entre employeur et salarié, en cas de dommages causés par le salarié dans l'exercice de sa prestation de travail, seul l’employeur verra sa responsabilité engagée.

Attention

Action récursoire de l'employeur - dans une telle hypothèse, si l’employeur est effectivement condamné du fait des fautes commises par le salarié, il pourra cependant, à l’issue de la procédure, se retourner contre le salarié pour être lui, indemnisé du préjudice qu’il aura subi du fait des fautes que le salarié aura commise car elles lui auront (à lui aussi) fait subir un préjudice.

 

Exception : le salarié est personnellement responsable

Par exception, le salarié pourra parfois voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de dommage causé dans trois cas :

 Infraction pénale : la responsabilité personnelle du salarié pourra aussi être engagée lorsque son comportement aura été jugé constitutif, par les tribunaux, d'une infraction pénale. Lorsque le salarié commet une infraction pénale, il est toujours personnellement responsable, même s'il a commis l'infraction sur ordre de son employeur.

Le salarié est personnellement et pénalement responsable lorsqu'il commet personnellement une infraction pénale, y compris pendant l'exercice de sa profession (exemple : si commet des faits de harcèlement, de violence, etc). Précision cependant : le salarié qui ne fait qu'obéir aux ordres de son employeur en commettant l'infraction sera tout de même responsable.

À noter

Cas particulier du vol commis par un salarié - Il existe également une sorte d'exception en ce qui concerne le vol. En effet, le salarié qui vole des documents à son employeur ne sera pas coupable de vol si ce vol concerne des documents auxquels il avait accès dans le cadre de ses fonctions et si ce vol à pour but de lui permettre de se défendre à l'occasion de la contestation de son licenciement.

► Faute civile : la responsabilité personnelle du salarié peut aussi être engagée lorsqu'il a commis une faute civile intentionnelle, c'est-à-dire en cas de faute supposant la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé.

► Abus de fonction : la responsabilité personnelle du salarié sera engagée lorsqu'il aura agi en excédant les limites de la mission qui lui était impartie par son employeur, c'est-à-dire en cas d’abus de fonction.

L’abus de fonction sera retenu lorsque le salarié aura commis un acte qui ne relevait pas objectivement de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (c'est-à-dire dans son intérêt personnel ou dans l'intérêt d'une entité autre que son entreprise). De la même manière, la responsabilité du salarié est engagée si, tout en poursuivant une fin étrangère à ses attributions, le salarié a agi dans le cadre de ses fonctions.

Exemple

Le postier et sa fille ! tel est le cas du postier qui, pendant sa tournée, utiliser son vélo de fonction pour déposer sa fille à l'école et qui, à cette occasion, renverse une personne et la blesse.


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