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Intérêts de la qualité de salarié et obligations

Date d'actualisation le 10.05.2011

SOMMAIRE

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Intérêt de la qualité de salarié

Pour compenser la situation de dépendance (Critère essentiel pour définir le contrat de travail) dans laquelle se trouve tout salarié, la loi a prévu un système très protecteur pour toute personne étant placée sous ce statut, comprenant ainsi un certain nombre de droits :

  • un droit au versement d’une rémunération correspondant au minimum au Salaire minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) (voir salaire minimum) ;
  • un droit à des congés payés ;
  • un droit à la formation continue ;
  • des droits et garanties en cas de licenciement  ;
  • des droits à une protection sociale en cas de chômage ;
  • des droits spécifiques durant la maternité, la maladie, etc... ;
  • des droits relatifs à la durée du travail ;
  • des droits quant à la protection de sa santé au sein de l’entreprise ;
  • des droits de représentation et d’information au sein de l’entreprise…

À noter

Statut de salarié et lien de subordination - le droit de bénéficier de ce statut est applicable y compris lorsqu’aucun contrat de travail n’est conclu expressément ou lorsque  le contrat existant est intitulé autrement, dès lors que le salarié pourra démontrer l’existence d’un lien de subordination existant entre lui et son employeur.

 

Obligations du salarié

Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est soumis à un certain nombre d'obligations dont le respect lui sera imposé quelque soit la nature de son travail, de ses fonctions dans l'entreprise ou de son ancienneté. Parmi ces obligations essentielles du salariés figurent ainsi le respect du salarié à un devoir de loyauté envers son employeur et l'entreprise au sein de laquelle il travaille. Le salarié est également tenu à une obligation de confidentialité applicable à toutes les informations de toute nature dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié est également soumis à une obligation de non concurrence et de non débauchage. Il est enfin soumis à un devoir spécifique de sécurité à l'égard de sa propre personne.


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