La rupture conventionnelle du contrat de travail correspond concrètement à une fin amiable dudit contrat : les deux parties sont d'accord pour mettre un terme au contrat de travail. Ce mode de fin du contrat de travail se situe donc à mi chemin entre le licenciement et la résiliation judiciaire du contrat de travail.
► Rupture conventionnelle du contrat de travail, une fin amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble et d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne peut être imposée par aucune des parties : ni par le salarié, ni par l’employeur.
À noter
Rupture conventionnelle possible pour les salariés protégés - la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc.).
► Dans quels cas la rupture conventionnelle n'est pas possible ? la rupture conventionnelle n’est pas applicable dans deux types de situations distinctes :
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dans le cadre des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
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elle n'est pas non plus envisageable dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.
Attention
Ne pas mélanger rupture conventionnelle et licenciement économique collectif - elle ne peut ainsi pas être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif. Dans une telle hypothèse, le salarié devra être préalablement informé de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui.
► Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure : l’employeur et le salarié conviendront du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens dont le but est de parvenir à un accord. Une fois cet accord obtenu, les parties devront s’entendre sur les termes de la convention de rupture. Cette convention une fois rédigée, devra faire l’objet d’une homologation (c'est-à-dire d’une validation) par l’autorité administrative compétente, en l’occurrence le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
