Conditions d'attribution de la retraite progressive
► Âge du départ en retraite progressive - L'assuré doit avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. L’âge légal, fixé à 60 ans depuis le 1er avril 1983, a été reporté à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
À noter
La retraite à 62 ans concerne les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour ceux nés avant le 1er janvier 1956, l’âge légal de départ en retraite est fixé chaque année par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de 62 ans
► Une durée d’assurance minimale - L'assuré doit également justifier d'une durée minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes. Cette durée d'assurance est fixée à 150 trimestres.
► Exercice d’une activité à temps partiel - L'assuré doit exercer une activité à temps partiel, c’est à dire dont la durée est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise. Le bénéfice de la retraite progressive est soumis à l'exercice d'une seule activité à temps partiel.
► Accord de l’employeur - Le salarié ne peut bénéficier du dispositif qu'avec l'accord de son employeur, puisque c’est l’employeur qui pourra accéder ou non à la demande de temps partiel faite par le salarié.
Comment effectuer une demande de retraite progressive ?
La demande de retraite progressive est adressée, au moyen de l’imprimé intitulé "Demande de retraite progressive" enregistré sous le n° cerfa 10647*02, au régime d'assurance retraite dont relève l'activité salariée à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive. Les documents à produire à l'appui de la demande sont :
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une attestation de l'employeur sur laquelle figure la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ;
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le contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution mentionnant : la qualification, la rémunération, la durée du travail et sa répartition ; les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ; les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.
