Liquider ses droits à pension de réversion, en clair faire valoir ses droits afin d’en obtenir le versement, oblige à un certain nombre de démarches. Le paiement lui-même n’intervient qu’une fois les formalités remplies.
► Demande de liquidation
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Comment faire la demande ? La demande doit être faite au moyen d’un formulaire unique, à l'aide d'un imprimé conforme au modèle S 5136 enregistré sous le n° CERFA 13364*0. Le demandeur doit adresser, avec sa demande, sa carte d'identité, une attestation du décès du conjoint ainsi qu’une copie de l'acte de naissance de l'assuré et une attestation de la présence d'enfants mineurs.
À noter
Condition supplémentaire pour les étrangers - Les étrangers demandant le bénéfice d'une pension de réversion doivent justifier de la régularité de leur séjour en France, dans les mêmes conditions que les requérants à une pension de retraite.
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Quelle est la caisse compétente ? Si l’assuré percevait déjà sa pension de retraite personnelle du régime de base, le conjoint doit adresser sa demande à la caisse régionale qui sert la pension, et qui liquidera et paiera la pension de réversion. Si l’assuré ne percevait pas encore sa pension de retraite personnelle, le conjoint doit adresser sa demande à la caisse de la résidence de l'intéressé.
► Date d’effet : quand commencent le versement ?
Cette date est fixée au 1er jour du mois :
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suivant lequel l'assuré remplit la condition d'âge ;
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sauf exception, suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion.
Autrement dit, lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant le décès, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.
► Régime interlocuteur unique – La coordination inter-régimes est assurée par la mise en place d'un régime interlocuteur unique. Ce dispositif est prévu pour déterminer le montant du dépassement de ressources ainsi que les prorata de répartition, mais également pour communiquer aux autres régimes les informations nécessaires au calcul de leur pension de réversion.
Le régime interlocuteur unique est par priorité :
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celui de la plus longue durée d'assurance de l'assuré décédé ;
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celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier, en cas de durées d'assurance identiques ;
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celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la pension de réversion la plus élevée (avant réduction de ressources), en cas d'affiliations simultanées.
La caisse du régime interlocuteur unique, appelée caisse d'accueil, est déterminée par la caisse qui a reçu la demande de pension de réversion. Elle adresse aux caisses des autres régimes copie de la demande, exception faite de la déclaration de ressources, et les informe sur l'identité du régime interlocuteur unique. Les caisses lui communiquent en retour le montant de leur pension de réversion.
► Paiement de la pension de réversion
Quelle est la périodicité du paiement ? La pension de réversion est payée mensuellement et est versée le 8ème jour du mois suivant celui pour lequel elle est due (paiement à terme échu).
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Paiement à l'étranger – Lorsque le domicile fiscal du bénéficiaire est situé hors de France une retenue à la source est pratiquée par l'organisme débiteur et versée directement au Trésor, sauf si l'État de résidence a signé avec la France une convention fiscale prévoyant d'autres dispositions.
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Caractère cessible et saisissable – La pension de réversion est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les retraites personnelles et les salaires.
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En cas de paiement indu – Lorsque des sommes ont été payées indûment à l'assuré, les caisses peuvent opérer des retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement de ces sommes, dans la limite de la fraction saisissable. Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans, à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire. En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la pension, aucun remboursement de trop-perçu de pension n'est réclamé à l'assujetti, à condition qu'il soit de bonne foi et que ses ressources soient inférieures au seuil fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
En cas de trop-perçu suite au décès de l'assuré, la succession doit les restituer. Dans ce cas, la prescription est de 30 ans.
