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Pension de réversion : comment l'obtenir ?

Date d'actualisation le 27.08.2012

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L’attribution de la pension de réversion suppose d’une part que chacun des conjoints remplissent certaines conditions et d’autre part que leurs ressources soient inférieures à un certain seuil.

 

Conditions relatives à l’assuré décédé

  • Pas de durée d’assurance obligatoire - La pension de réversion peut être attribuée quel que soit l'âge atteint par l'assuré lors de son décès. Compte tenu de la suppression de la condition de durée d'assurance, il suffit que l'assuré ait accompli un seul trimestre d'assurance.
  • Concurrence entre conjoint survivant et conjoint divorcé - Lorsque l'assuré défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part augmente celle des autres conjoints.
  • Cas de l’assuré polygame - Deux situations distinctes doivent être envisagées. Le mariage avec la ou les épouses suivantes a été valablement contracté à l'étranger. Les conjointes peuvent se voir accorder la qualité de conjoint survivant, et au décès de l'assuré polygame, la pension de réversion est versée à chacune d’entre elles, au prorata des durées respectives de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages. Cette règle s'applique également dans le cas où la France a signé avec l'État de nationalité des mariés une convention permettant de reconnaître certains effets aux mariages polygames sur le territoire français. Si le mariage avec la ou les épouses suivantes a été illégalement contracté en France, il ne peut en revanche y avoir de répartition de la pension de réversion entre les veuves de l'assuré polygame. Seule, la veuve qui a obtenu la première le bénéfice des prestations de l'assurance-maladie en qualité de conjoint de l'assuré décédé ou, à défaut, celle qui a déposé la 1re demande, peut bénéficier de la pension de réversion.

 

Conditions relatives au conjoint survivant

  • Qui bénéficie de la pension de réversion? Le conjoint survivant non remarié, peut bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. Sont en revanche exclus du bénéfice de la pension de réversion le concubin, le conjoint condamné pour homicide sur la personne du conjoint et le conjoint dont le mariage avec l'assuré a été annulé.

À noter

En cas de remariage de l’assuré décédé - Si l'assuré décédé s'est remarié, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints et le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

  • Conjoint survivant divorcé remarié – La loi du 21 août 2003 a supprimé les conditions liées au non-remariage du conjoint survivant divorcé. Dès lors, un assuré qui, au moment de la demande de pension de réversion et/ou de sa date d'effet, est remarié, peut demander une pension de réversion du chef d'un ex-conjoint décédé.
  • Durée de mariage – La condition de durée minimale de mariage (au minimum 2 ans à la date du décès) entre le conjoint survivant et l'assuré décédé a également été supprimée.
  • Condition d’âge – La loi du 21 août 2003 prévoyait un abaissement progressif de l’âge requis et une suppression définitive de cette condition à partir du 1er janvier 2011. Or, la mise en œuvre de cet assouplissement s'est avérée plus coûteuse que prévue. Après une première période d'abaissement progressif, jusqu'au seuil de 51 ans pour les pensions de réversion prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009, la condition d'âge antérieure a été rétablie à effet du 1er janvier 2009. L'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion est de 55 ans pour les pensions servies à compter du 1er janvier 2009.

Si l’on récapitule :

  • L’âge pour bénéficier des pensions de réversion versées avant le 1er juillet 2005 est 55 ans ;
  • L'âge pour bénéficier des pensions de reversion versées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 est de 52 ans ;
  • L'âge pour bénéficier des pensions de reversion versées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008 est de 51 ans ;
  • Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau attendre 55 ans pour bénéficier de la pension de réversion.

À noter

En cas de non atteinte d’âge - Le conjoint survivant qui ne remplit pas la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion peut obtenir sous conditions une allocation veuvage.

 

Condition de ressources

  • Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser ? Pour bénéficier d’une pension de réversion, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret. En cas de dépassement, la pension de réversion est réduite à due concurrence de ce dépassement.

Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou qu’il vit en ménage. Dans le premier cas, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 19.177,60 euros (soit 2080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2012) ; dans le second, le montant des ressources ne doit pas alors dépasser 30.684,16 euros (soit 1,6 fois le plafond pour une personne seule).

À noter

En cas de remariage ou de vie maritale du conjoint survivant - Il convient de retenir les ressources du ménage (couple marié, pacsé ou en concubinage), tant les biens propres appartenant à chacun des membres du couple, que ceux possédés en communauté dans le cadre du nouveau mariage.

  • Quelles sont les ressources exclues ? – Sont exclues de l'examen des ressources pour l'ouverture du droit : les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et notamment la pension de veuve de guerre et les avantages résultant d'une assurance décès ; les revenus d'activité et de remplacement (maladie, chômage, préretraite, rentes et pensions d'invalidité ou retraite) de l'assuré décédé ; la majoration pour enfants de 10 % rattachée aux avantages personnels ou de réversion du conjoint survivant.

À noter

Les revenus d'activité du conjoint survivant – Ils font l'objet d'un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus.


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