Dans quels cas ?
Le départ à la retraite est ouvert au salarié né après 1955 à partir de l'âge de 62 ans. Il doit former une demande effective de liquidation de sa pension de retraite ; il n'est pas nécessaire que la liquidation soit à taux plein. Il n'existe donc pas de conditions tenant au nombre d'années de cotisation.
Conditions de la mise à la retraite ?
► La mise à la retraite ne peut pas résulter du jeu automatique d'une clause du contrat de travail ou d’une convention collective qui prévoirait la rupture du contrat de travail de plein droit du seul fait d'un âge particulier.
Ces clauses interdites, aussi appelées « clauses couperet » sont nulles mais seul le salarié pourra invoquer cette nullité.
► La mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge à compter duquel il peut liquider sa pension à taux plein.
Dans ces conditions, la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement, mais un préavis et le versement d'indemnités similaires sont à respecter pour l'employeur.
► Le salarié partant à la retraite est tenu d'un préavis.
► Le salarié partant à la retraite a droit à une indemnité de départ égale à un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté et deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
► Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas respectées, elle constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire même un licenciement nul.
À noter
Le départ à la retraite n'est pas une démission.
