Depuis la loi du 22 juillet 1993, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) remplace l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS). Cette allocation a pour objet de compléter les avantages de base dont bénéficient les personnes âgées, ou les invalides, lorsque ces avantages ne leur permettent pas d'obtenir un certain niveau de ressources. Il s'agit donc de leur assurer un revenu minimum.
► Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire ? Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, le requérant doit remplir les conditions suivantes :
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avoir 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
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disposer de ressources d'un montant inférieur à un certain seuil ;
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résider en France
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être français ou si l'on est étranger avoir un titre de séjour ;
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bénéficier d'un avantage de base vieillesse ou invalidité (pension de retraite, pension d'invalidité...).
► Montant de l’allocation supplémentaire - En fonction de la situation matrimoniale des intéressés, deux taux peuvent être fixés :
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Le taux fort concernant les personnes seules, mais aussi les allocataires mariés dont le conjoint ne perçoit pas l'allocation supplémentaire ;
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Le taux faible applicable aux ménages, dans lesquels les deux conjoints bénéficient de l'allocation supplémentaire.
► Demande d’allocation supplémentaire - Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, le requérant doit en faire la demande expresse au moyen du formulaire adapté. Aucune pièce justificative n'a lieu d'être fournie à l'appui de la demande, sauf lorsque le requérant est âgé de 60 à 65 ans et que son inaptitude au travail n'a pas déjà été reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale ou lorsque le requérant est âgé de moins de 60 ans et que son invalidité n'a pas déjà été reconnue. La demande d'allocation supplémentaire est adressée à l'organisme ou service compétent pour procéder à la liquidation. L'organisme ou le service liquidateur notifie à l'intéressé sa décision d'attribution ou de rejet, dans ce dernier cas qui doit être motivé.
► Allocation supplémentaire : quand commencent les versements ? La date où débute le versement de l'allocation supplémentaire, appelée également date d'entrée en jouissance, est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
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à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé, si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
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au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé, si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse.
Les sommes versées au titre de l’allocation sont payés mensuellement et à terme échu.
► Recouvrement sur succession - Les sommes servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés, en tout ou partie, sur la succession du bénéficiaire lorsque l'actif net est, au moins, égal à 39 000 €. Cela signifie que dès que la succession atteint ce montant, l’organisme versant l’allocation supplémentaire récupérera pour partie les sommes versées. L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans, à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
