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Procédure de mise en invalidité

Date d'actualisation le 31.08.2011

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► Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d'une mise en invalidité ? Le salarié doit être en arrêt maladie depuis plusieurs mois, avoir moins de 60 ans
 et avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain. La pension d'invalidité va donc pouvoir compenser la perte de gain qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

► Qui accorde la mise en invalidité ? Seul le médecin conseil a le pouvoir d’accorder une mise en invalidité

Qui forme la demande de mise en invalidité ? Tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d’invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale. Le médecin traitant adresse alors un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité. L’invalidité peut aussi être accordé directement par le médecin conseil. Enfin, l'assuré social peut prendre l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quelle est la réponse de la caisse d'assurance maladie ? La Caisse d'Assurance Maladie dispose de 2 mois pour rendre sa décision d'attribuer ou non une pension d'invalidité. En l'absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, 
cela équivaut à un rejet. L'assuré peut alors contester la décision.


 

Comment contester une décision d’invalidité ?

L’assuré social doit faire un recours contentieux c'est à dire qu'il doit s’adresser aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision. La demande doit être effectuée par LRAR au TCI, en indiquant le nom du médecin choisi par l'assuré pour siéger au TCI. Il faut y joindre la copie de la notification de la décision contestée. L'assuré sera ensuite convoqué par lettre simple au moins 8 jours avant la date d'audience. Après instruction du dossier, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité adresse une notification de sa décision par LRAR.

 

Conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail ?

L'invalidité n'a aucune incidence sur le contrat de travail. Le salarié continue à faire partie de l'effectif de l'entreprise, y compris s'il n'informe pas son employeur de sa mise en invalidité ou s'il n'exprime pas le souhait de reprendre son poste de travail. La mise en invalidité n'est pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

L'employeur peut-il demander au salarié de reprendre le travail ?

Oui, l'employeur peut demander au salarié de reprendre le travail mais il doit le soumettre à la visite médicale de reprise (donc l'employeur devra aussi se conformer à l'avis du médecin du travail, notamment s'il préconise des aménagements du poste de travail ou s'il rend un avis d'inaptitude). Si le salarié refuse de se soumettre à la visite médicale de reprise, ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Le salarié peut-il se présenter spontanément à son travail pour reprendre son poste ?

Oui, le salarié peut se présenter spontanément mais l'employeur est obligé d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Le salarié peut également demander directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen. Cet examen constitue alors une visite de pré-reprise en vue de faciliter le recherche des mesures nécessaires. Le salarié devra tout de même effectuer une visite de reprise. Cette visite doit être organisée par l'employeur, mais le salarié peut la solliciter lui-même si l'entreprise a eu connaissance au préalable de cette volonté du salarié. Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise, il doit en informer l'employeur. S'il ne le fait pas, la visite n'aura aucun effet.

 

Que se passe-t-il si le salarié mis en invalidité peut continuer à travailler ?

Si le salarié en invalidité peut continuer à travailler, le salarié peut alors poursuivre une activité professionnelle salariée, à temps plein ou à temps partiel ; En revanche, si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire, sa pension d’invalidité sera suspendue en totalité ou pour partie.

 

Situation du salarié en invalidité vis à vis de l'assurance maladie

Le salarié mis en invalidité bénéficie de prestations en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie comme tout autre salarié en arrêt de travail. Le salarié qui est admis en invalidité est prévenu par le médecin conseil de l'arrêt du versement des indemnités journalières à la date de mise en invalidité. Entre l'arrêt des indemnités journalières et le versement de la pension d'invalidité le salarié n'est pas rémunéré.
L'employeur peut éventuellement lui verser le salaire qui correspond aux congés payés non pris si la convention collective le prévoit.

 

  Situation du salarié en invalidité vis à vis des congés payés

Si l'invalidité fait suite à un long arrêt maladie : les congés payés non pris dans la période déterminée par l'entreprise sont perdus.

Si l'invalidité est décidée pour usure prématurée de l'organisme, sans arrêt maladie : les congés payés, acquis et non pris, peuvent être versés ou pris pendant la procédure d'inaptitude précédant le licenciement pour inaptitude.

Si le salarié en invalidité conserve une activité salariée : il ouvre droit à des congés payés en fonction de son temps de travail.

Si le salarié en invalidité ne conserve pas d'activité salariée : les absences ne donnent pas droit à congés payés, sauf si la convention collective le prévoit.

Si le salarié n'avait pas pris tous ses congés payés acquis avant la maladie qui a provoqué l'invalidité : ils sont rémunérés ou perdus en fonction de ce que prévoit la convention collective.

 

Situation du salarié en invalidité vis à vis de la retraite

L'invalidité donne droit à des trimestres pour le calcul des droits à la retraite mais le montant de la pension sera diminué (par rapport à salarié en activité) car ce sont normalement les salaires soumis à cotisation qui valident les trimestres. A 60 ans, l'invalidité se transforme automatiquement en retraite au titre de l'inaptitude.
Toutefois, depuis mars 2010, une pension d'invalidité de 1ère catégorie peut être versée jusqu'à 65 ans si l'assuré poursuit une activité professionnelle.



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