Liquider sa pension de retraite signifie faire valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir la percevoir. Demander la liquidation de sa retraite relève parfois d’un parcours du combattant. Les documents à réunir sont nombreux et pas toujours simple d’accès. Les documents à remplir sont pléthoriques et parfois incompréhensibles. Pourtant, il vous faut bien passer par ces étapes pour liquider votre retraite ! Vous trouverez ci-dessous, des réponses claires et exhaustives aux questions que vous vous posez en matière de liquidation et de paiement de votre retraite de base. Lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite, il faudra faire parvenir une demande de liquidation à votre caisse. Le versement de la pension de retraite n’est pas en effet automatique. Il requiert le respect d’un certain nombre de formalités. Votre caisse vous enverra un récépissé dès la réception de la demande. La décision de la caisse vous ait ensuite notifiée. Sauf exception, la retraite prend la forme d’une pension versée tous les mois jusqu’à votre décès.
► Quand demander la liquidation de sa retraite ? L'assuré peut demander la liquidation de sa retraite, lorsqu'il atteint l'âge légal de départ en retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
► Comment demander la liquidation de sa retraite? La demande de liquidation de la retraite de base est adressée au moyen de l'imprimé unique "demande de retraite personnelle" enregistré sous le n° Cerfa 10916*05.
Des formulaires de “demande de retraite personnelle” sont disponibles sur le site de la CNAVTS (www.retraite.cnav.fr) et auprès des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Ils peuvent être obtenus par courrier simple, téléphone ou téléchargement.
Les demandes sont adressées à l’organisme du dernier lieu d'activité (ou du lieu de résidence en cas d'employeurs multiples). La demande peut être complétée et transmise en ligne, dans des conditions spécifiques précisées sur le site www.retraite.cnav.fr.
À noter
Pas de transmission du droit à la retraite - Les héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu, ni prétendre à un rappel d'arrérages (sommes) pour une période déterminée.
► Conditions à remplir ? Pour être recevable, la demande de retraite doit remplir les conditions suivantes :
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l'imprimé "demande de retraite personnelle" doit être signé par le demandeur ou son représentant légal ;
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les renseignements déclarés par l'assuré doivent être conformes aux pièces justificatives à produire lors des demandes de prestations (Circulaire CNAVTS n° 2001/16 du 2 février 2001) ;
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les assurés de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen, et Suisse) doivent justifier de la régularité de leur séjour en France par un titre de séjour en cours de validité.
À noter
Attention votre dossier doit être complet ! Une demande de retraite qui ne remplit pas toutes ces conditions est irrecevable et sera renvoyée à l'assuré.
► Quels sont les délais à respecter ? Il n’y a aucun délai légal à respecter, mais il est recommandé de déposer sa demande entre trois et six mois avant la date d'effet de la pension.
À noter
Devoir d’information de la caisse - Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier du taux plein, ou ne totalise pas le nombre de trimestres d'assurance exigé pour l'attribution d'une pension entière, la caisse doit l'informer de sa situation et lui demander s'il maintient sa demande de retraite, préalablement à la liquidation de ses droits.
► La demande de retraite faite au titre de l'inaptitude au travail - Lorsqu’une demande de retraite est faite au titre de l'inaptitude au travail certains documents doivent être produits :
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un rapport médical sur lequel le médecin traitant mentionne ces observations sur l'état de santé de l’assuré et son avis sur sa capacité de travail, compte tenu de ses aptitudes à l'exercice d'une activité professionnelle ;
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pour les salariés qui relèvent de la médecine du travail, une fiche sur laquelle le médecin du travail mentionne la description de l'état pathologique du salarié, les caractéristiques de son poste de travail et de ses conditions de travail, qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé.
À noter
Quand le silence vaut refus - Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
► La liquidation de la retraite en cas d’activités diverses - Lorsque l'assuré a appartenu à des régimes différents au cours de sa carrière, il adresse le formulaire “demande de retraite personnelle” à l'un des régimes auquel il a été affilié. Ce régime, dit régime d'accueil, communique alors aux autres régimes une copie du document. Chaque régime procède alors à la liquidation des droits. À réception de l'imprimé, la caisse d'accueil examine si les conditions nécessaires à la recevabilité de la demande sont remplies.
