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DIF et rupture du contrat de travail

Date d'actualisation le 05.12.2011

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Est-ce que le salarié peut bénéficier du DIF en cas de démission ou de départ en retraite ?

Il convient de distinguer la réponse à cette question en fonction des deux hypothèses évoquées :

► DIF et démission - En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.

► DIF et départ à la retraite - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.

 

DIF pendant le préavis

 DIF et licenciement autre que pour faute lourde - En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par le Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. 

 DIF et licenciement pour faute lourde - En cas de licenciement pour faute lourde, l'utilisation du DIF pendant le préavis n'est pas possible.

Exemple

Cette possibilité reste ouverte au salarié licencié pour faute grave.

DIF pendant le préavis, quelles obligations pour l'e'mployeur ?

Lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. L’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Par ailleurs, le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF acquis par le salarié. Si l'employeur manque à son obligation d'information sur les droits acquis au titre du DIF, le salarié peut demander des dommages-intérêts. En cas de rupture du contrat de travail ou d'échéance du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (c'est à dire en cas de licenciement, de démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, de rupture conventionnelle du CDI ou encore de fin de CDD), la somme acquise au titre du DIF, non utilisée et multipliée par le montant forfaitaire visé par le Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €) peut servir, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.


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