Le droit à l’éducation sans discrimination justifie par exemple une intervention de la Halde pour l’inscription des enfants à l’école, les conditions d’inscription et d’admission aux études supérieures, les conditions d’accès aux formations, les modalités d’évaluation des étudiants.
Quelles sont les personnes protégées ?
Les personnes protégées au regard de la discrimination dans le domaine de l'éducation sont principalement les « usagers » c'est-à-dire les élèves et étudiants, et leurs familles.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Les motifs de discrimination sont les critères visés par la loi.
Par exemple, une procédure d’affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d’une priorité dans leurs choix d’affectation du fait de contraintes de gestion d’effectifs face notamment à un afflux sans précédent de demandes d’élèves issus de l’enseignement privé sous contrat, peut être considérée comme créant une discrimination indirecte. En effet, dans le cas soumis à la Halde la très grande majorité des élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat l’étaient dans des établissements confessionnels catholiques, la procédure d'affectation était donc susceptible d’affecter majoritairement des élèves dont les parents ont fait des choix pédagogiques en raison de leurs convictions religieuses.
Encore, lorsque les pièces demandées par certaines communes pour l'inscription d'enfants à l'école ne pouvant manifestement pas être fournies pour des enfants étrangers, de telles pratiques aboutissent à les exclure de l’accès à l’éducation et est donc discriminatoire.
Quels sont les recours spécifiques des victimes et témoins de discrimination ?
Il est notamment possible de contacter les associations de parents d'élèves, les syndicats de l'Education nationale, les syndicats étudiants ou encore le rectorat.
