Discrimination dans les services publics
Quelles sont les personnes protégées ?
Les usagers doivent avoir un accès non discriminatoire aux différents services publics et aux prestations sociales.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Par exemple, la Halde a jugé discriminante à raison du handicap la décision de refus de regroupement familial opposée par le préfet exigeant des ressources égales ou supérieures au SMIC dès lors qu’elle ne prend pas en compte la situation particulière de la personne bénéficiaire de l’AAH et ne lui permet pas de mener une vie familiale normale ; et discriminante à raison de la nationalité dans la mesure où d’autres ressortissants étrangers, bénéficiaires de l’AAH peuvent bénéficier du regroupement familial sans que leur soit opposé une condition de ressources.
Encore, la Halde a estimé que l’absence du dispositif de l’Aide Médicale d’Etat à Mayotte constitue une entrave au droit à la protection de la santé et est discriminatoire puisque ce dispositif existe en métropole et dans d'autres DOM-TOM.
Quels sont les recours spécifiques des victimes et témoins de discrimination ?
Les administrés peuvent saisir le Médiateur de la République dont le rôle est d'améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen. Cette saisine n'est possible que si elle met en cause une administration ou un organisme investi d'une mission de service public, que des démarches écrites ont préalablement été effectuées et que le litige n'a pas fait l'objet d'une décision de justice.
Discrimination dans les services privés
Elle peut apparaître dans l’accès aux commerces, aux loisirs, aux banques, aux crédits, aux assurances, etc.
Quelles sont les personnes protégées ?
Tous les usagers des services privés, principalement les consommateurs.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Par exemple, la convention de compte de l’établissement bancaire ne peut pas exiger la présentation du titre de séjour pour l’ouverture d’un compte quand la vérification de la régularité du séjour ne s’adresse qu’aux étrangers. L'inverse constituerait une discrimination en raison de la nationalité.
Encore, la fixation d'un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules n'est pas autorisée en ce qu'elle caractérise une subordination de la fourniture d’un service en raison de l’âge et est dès lors discriminatoire.
Quels sont les recours spécifiques des victimes et témoins de discrimination ?
Les personnes en conflit avec leur banque peuvent saisir le médiateur bancaire. Les médiateurs bancaires sont désignés par chaque établissement de crédit. Ils examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Il existe aussi un médiateur des communications électroniques. Le médiateur est nommé après avis de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) et présentation aux associations de consommateurs parmi des personnalités dont les compétences, l'autorité et l'indépendance, sont reconnues. Il instruit les litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.
