Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap, etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc. Il existe plusieurs types de discrimination, directe ou indirecte.
► Discrimination directe : elle peut être directe, si l’inégalité se fonde sur un critère prohibé. Ainsi, il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
► Discrimination indirecte : La discrimination peut aussi être indirecte, lorsqu’une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d’un harcèlement. Il y aura discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique est neutre en apparence, mais est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs prohibés, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
À noter
Quand le harcèlement devient discriminatoire : Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Quels sont les principaux critères de discimination prohibés par la loi ?
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.
Protection contre les discriminations : la délimitation des domaines dangereux
Dans les domaines protégés par la loi comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc., toute décision doit être prise en fonction de critères objectifs et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Quels comportements ne sont pas des discriminations visées par la loi ?
Tout comportement discriminatoire n’est pas nécessairement une discrimination prohibée.
Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n’est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais qui ne peut pas être traitée dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont d’autres règles de droit qu’il faut alors mobiliser comme le droit du licenciement, le droit disciplinaire, le droit administratif. Ainsi des situations de favoritisme individuel, de différence de droit liée au statut, de mésentente ou encore d’exigence abusive ne sont pas visées par le droit des discriminations lorsqu’elles ne sont pas fondées sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi.
Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n’est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu’il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence, une mésentente privée, même lorsqu’elles sont le fait de racisme, de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas des discriminations. Ces délits sont appréhendés par d’autres cadres juridiques tels que le recours pour injure, la voie de faits, les violences, etc.
Quels recours pour la victime de discrimination ?
► Au pénal : la personne faisant l’objet d’une discrimination a un recours pénal c'est-à-dire qu'elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le tribunal correctionnel).
► Au civil : l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, c'est-à-dire que la personne victime de discrimination doit agir dans les cinq ans. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.
► La Halde/Défenseur des droits : Autorité administrative indépendante en charge de la lutte contre les discriminations. La Halde a aujourd'hui été rebaptisée Défenseur des droits.
