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Protocole d'accord préélectoral

Date d'actualisation le 19.06.2012

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Comment se négocie le protocole d'accord préélectoral ? Si une ou des organisations syndicales se sont manifestées, l’employeur négocie avec elle(s) le protocole d’accord préélectoral. La négociation porte notamment sur les points suivants :

nombre et composition des collèges électoraux. Les organisations syndicales doivent notamment examiner les conditions propres à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures et dans les collèges.

répartition du personnel dans ces collèges.

répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges.

définition des modalités pratiques de l’élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…).

 

Validité du protocole d’accord préélectoral - La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à une double condition de majorité :

il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

parmi ces organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

 

Loi du 20 aout 2008 - Cette double condition de majorité devient, suite à la loi du 20 août 2008, le principe pour :

la répartition du personnel entre les collèges ;

la répartition des sièges entre les collèges ;

la détermination des établissements distincts ;

► la perte de la qualité d’établissement distinct ;

les conditions de mise en place des délégués de site.


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