► Représentation du personnel auprès de l’employeur - Les délégués du personnel ont pour principale mission de représenter le personnel auprès de l’employeur et de faire part à ce dernier de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.
► Mission de consultation - En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel sont ceux qui doivent être consultés par l’employeur lorsque ce dernier envisage des licenciements économiques, des modifications portant sur la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), des décisions impactant la formation professionnelle des salariés et sur la fixation des congés payés. Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
► Cas d’information obligatoire des délégués du personnel - En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
► Délégué du personnel, interlocuteur de l’inspecteur du travail - Les délégués du personnel sont les relais avec les inspecteurs du travail, qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise. Si un délégué du personnel constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes.
Dans quels cas les délégués du personnel assument-ils les missions des autres institutions représentatives du personnel ?
► Dans les entreprises de moins de 50 salariés : les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures, sauf si un accord collectif prévoit le contraire. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical. Dans ces entreprises, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale (RSS).
► Dans les entreprises de 50 salariés et plus : lorsque le comité d’entreprise n’a pas pu être mis en place (défaut de candidat par exemple), les délégués du personnel exercent l’ensemble des attributions économiques normalement dévolues au comité d’entreprise : ils doivent donc être consultés à l’occasion de toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise (modification de l’outillage, restructuration…) et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail…). Les délégués du personnel participent par ailleurs à la gestion des œuvres sociales. De la même façon, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué.
► Dans les entreprises de moins de 200 salariés : l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel élu est amené à assurer les fonctions de membre du comité d’entreprise. Son crédit d’heures est porté de 15 à 20 heures. Le chef d’entreprise ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise.
