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Election des délégués du personnel

Date d'actualisation le 12.02.2014

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Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?

L'employeur. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter

Pas de le licenciement pour le 1er salarié ayant pris l’initiative de l’organisation des élections - Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

 


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