Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise :
► de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ;
► de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ;
► de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;
► de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;
► de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;
► de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;
► de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;
► de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ;
► de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants.
► À partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
Lorsque l’employeur d’une entreprise de moins de 200 salariés décide de mettre en place une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel, cette délégation est composée comme suit :
► de 50 à 74 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;
► de 75 à 99 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;
► de 100 à 124 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;
► de 125 à 149 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;
► de 150 à 174 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;
► de 175 à 199 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants.
Quelles sont les informations auxquelles doit procéder l'employeur ?
L'employeur doit informer le personne par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Le 1er tour ne peut pas avoir lieu plus de 45 jours après l'affichage (sauf si une périodicité différente a été fixée par accord collectif).
L'employeur doit également informer par affichage les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Il les informe de l’organisation des élections, les invite à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel.
Par contre l'employeur doit transmettre ces informations par courrier aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
A noter : Dans le cas d’un renouvellement, cette invitation est effectuée un mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice.
Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
