Le contrat de travail doit-il être écrit ?
►Principe : le contrat de travail n'a pas à être écrit pour être valable. De fait, ce n’est pas parce qu’il n’existe aucun contrat conclu entre vous et une entreprise que vous n’en avez pas pour autant la qualité de salarié, dès lors que certaines conditions sont remplies (critère essentiel pour définir le contrat de travail). Il existe depuis 1991 une obligation de déclarer nominativement toute embauche, ainsi il existe une trace écrite systématique de toute embauche.
À noter
A défaut d'écrit, toujours CDI - sachez que, lorsqu’aucun contrat de travail écrit n’existe, par défaut la loi considère qu’il convient d’appliquer le statut du CDI. Finalement, l’absence de conclusion d’un contrat écrit, même si elle peut apparaître de prime abord comme source d’inégalités et de précarité, peut s’avérer assez bénéfique au salarié. Attention toutefois : elle ne le sera qu’au terme sans doute d’une longue procédure devant les tribunaux. Pour employé et employeur, il est donc toujours préférable de conclure un contrat écrit.
► Exception : certains contrats doivent obligatoirement être passés par écrit. Tel est ainsi le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD), du contrat de travail à temps partiel, du contrat d'Intérim, du Contrat d'apprentissage, du contrat avec un médecin du travail et du Contrat Nouvelle Embauche (CNE).
À noter
Mieux vaut quand même un écrit - dans tous les cas, l'écrit est tout de même fortement recommandé, ne serait-ce qu'à titre de preuve et pour éviter tous conflits toujours polluant pour chacune des parties.
A quelles conditions un contrat de travail est-il valable ?
Les conditions de validité du contrat de travail sont les conditions classiques de validité de tout contrat :
► le consentement doit être donné par une personne capable, de manière libre et éclairée ;
► l'objet et la cause du contrat de travail doivent être licites ;
► les éléments essentiels du contrat (rémunération, description du poste, temps de travail etc.) doivent être prévus.
Si le contrat est passé par écrit, il devra impérativement être rédigé en français (ou au moins traduit en français s'il est à l'origine dans une autre langue).
Zoom
Travail des mineurs - les mineurs peuvent travailler mais sous certaines conditions. En principe, un mineur non émancipé ne peut pas travailler avant 16 ans et toujours avec l'autorisation du représentant légal. Les mineurs qui ont entre 14 et 16 ans ne peuvent travailler que pendant les périodes de vacances scolaires.
Invalidité du contrat de travail : quelles sanctions ?
► Annulation du contrat : dire d’un contrat qu’il est annulé c’est dire qu’il est anéanti de manière rétroactive, c'est-à-dire que les parties sont replacées dans la situation dans laquelle elles auraient été si le contrat n'avait jamais existé (avant comme après la date où il a été conclu).
► Résiliation du contrat : dire d’un contrat qu’il est résilié c’est dire qu'il cesse de produire des effets uniquement dans le futur, s'il a déjà commencé à être exécuté : ce qui a été conclu le demeure (pas d'obligation de restituer les rémunérations que vous avez pu percevoir lorsque le contrat était encore valable) ; en revanche, le contrat cesse pour l’avenir.
À noter
Annulation du contrat ou d'une clause du contrat ? il est possible d'annuler simplement une clause et non pas le contrat dans son entier, si la clause n'a pas été impulsive et déterminante du consentement du salarié ou de l'employeur (dans le cas contraire, tout le contrat est annulé).
