Tout contrat de travail, au même titre que tout contrat, peut contenir différents types de clauses. Le contrat étant en effet, la loi des parties, ces denières peuvent en principe convenir de ce que bon leur semble et insérer tout type de clauses. En matière de droit du travail, la loi vient cependant encadrer les types de clauses autorisées et interdites.
Clauses relatives au lieu de travail
► Principe : la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information.
► Exception : sauf si dans le contrat, figure une clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Clauses de mobilité
►Qu’est-ce que c’est ? la clause de mobilité est celle qui prévoit que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié. Elle autorise donc l’employeur à modifier le lieu de travail du salarié.
►Validité de la clause de mobilité : cette clause est valable et permet sous certaines conditions de ne pas avoir besoin de l'accord du salarié pour le muter dans un autre secteur géographique (Mutation). Dans certains cas, c’est la convention collective elle-même qui prévoit la mobilité du salarié.
Astuce
Valable à quelle condition ? dans cette hypothèse, pour que la clause soit effectivement valable et vous soit imposée, vous devez avoir été officiellement informé de l’existence de cette convention et de son contenu.
► Sanction en cas de non-respect par le salarié : le salarié qui ne respecte pas cette clause pourra faire l’objet d’un licenciement. Ce licenciement pourra cependant être contesté devant les tribunaux dès lors que vous parviendrez à démontrer que votre employeur l’a abusivement mise en œuvre.
À noter
Mutation et vie personnelle - l’abus peut ainsi être retenu lorsque ce dernier ne vous laisse pas assez de temps pour organiser votre mutation, ou se refuse à tenir compte des difficultés d’organisation que cela implique pour vous du fait d’une situation familiale compliquée (ex : Divorce avec droit de garde d’un enfant, etc.).
Clause de résidence
► Qu’est-ce que c’est ? la clause de résidence est la clause imposant au salarié de résider près de son lieu de travail voire de déménager en cas de mutation.
► Validité de la clause de résidence : la clause est valable si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé au but recherché.
À noter
Sévérité des juges - les juges font preuve d’une grande sévérité dans l'appréciation de cette proportionnalité. A ainsi été écartée, la clause de résidence entre un cabinet d'avocat et un stagiaire (résidence près du cabinet pour une meilleure intégration dans l'environnement local), ou encore dans le contrat de travail d'un employé d'immeuble qui se voyait obligé de résider dans un des immeubles.
Clauses d'objectifs
► Qu’est-ce que c’est ? la clause prévoyant la réalisation, pour le salarié, d’un certain nombre d’objectifs à atteindre. Elle est en général prévue pour les emplois commerciaux.
►Validité de la clause d’objectifs ? elle est valable si les objectifs posés sont réalistes et atteignables.
Clauses de qualification de la faute
Qu’est-ce que c’est ? la clause de qualification de la faute qualifie par avance la faute constituée par un manquement au contrat de travail.
Exemple
Non réalisation des objectifs commerciaux - le contrat prévoit par avance que la non-réalisation des objectifs commerciaux fixés au contrat sera qualifiée de faute grave (avec de fait, toutes les conséquences qui en découleraient, parmi lesquels notamment le licenciement…).
► Validité de la clause de qualification de faute ? cette clause est dénuée de toute valeur juridique et n’est donc pas valable. En effet, la seule personne juridiquement à même de dire s’il y a faute ou pas, est le juge. La qualification de la faute fait partie du rôle du juge.
Clause d'exclusivité
► Qu’est-ce que c’est ? la clause d'exclusivité interdit d'exercer une activité professionnelle pour le compte d'un autre employeur.
► Validité de la clause d’exclusivité sous certaines conditions ? cette clause constitue une atteinte à la liberté du travail, donc n'est valable que sous certaines conditions :
-
elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
-
elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
-
elle doit être proportionnée au but recherché.
Zoom
Validité de la clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel - sous ces mêmes conditions, la clause est valable dans un contrat de travail à temps partiel. En revanche, si dans un contrat de travail à temps partiel la clause d'exclusivité ne remplit pas les conditions posées, la sanction ne sera pas la requalification du contrat à temps partiel, en contrat à temps plein. Le salarié n’aura le droit qu’à être indemnisé.
Clause relative à la rémunération
► Qu’est-ce que c’est ? la clause relative à la rémunération est la clause qui prévoit une révision périodique de la rémunération par décision unilatérale de l'employeur (c'est-à-dire sans concertation avec vous).
► Quelle validité des clauses relatives à la rémunération ? par principe ces clauses sont nulles. Par exception, elles seront valables sous réserve du respect de trois conditions :
-
si la variation future repose sur des éléments objectifs indépendants du pouvoir discrétionnaire de l'employeur ;
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si la variation ne fait pas peser le risque d'entreprise sur le salarié ;
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si la variation n’a pas pour effet de réduire la rémunération sous le seuil légal.
Exemple
Clauses de rémunération en fonction des bénéfices - ont ainsi pu être considérées valables, les clauses de rémunération reposant sur les bénéfices de l’entreprise.
Clause de dédit formation
► Qu’est-ce que c’est ? la clause de dédit formation est la clause qui fait peser sur le salarié qui aura bénéficié d'une formation particulière par l'employeur, l'obligation de rester à son service pendant une certaine durée ou de verser une indemnité en cas de départ anticipé.
► Quelle validité de la clause de dédit formation ? cette clause est valable sous réserve du respect de certaines conditions :
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la clause doit d'abord être la contrepartie de l'engagement de l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels dépassant ses obligations légales en matière de formation ;
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le montant du dédit doit être proportionné au montant de la formation ;
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la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner ;
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la clause doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et détaillant tous les éléments de la formation et le montant du dédit prévu.
Clause pénale
Qu’est-ce que c’est ? la clause pénale est la clause par laquelle les parties, dès la conclusion du contrat de travail, évaluent forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dûs par celui, salarié ou employeur, qui n'exécuterait pas ses obligations contractuelles.
Quelle validité de la clause pénale ? cette clause est valable à condition que son montant ne soit ni dérisoire ni excessif.
