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A quel CPH s'adresser ?

Date d'actualisation le 20.05.2011

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Principe - saisir le CPH du lieu de travail : le conseil compétent est celui dans le ressort, généralement le département, duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Tempérament : mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

À noter

Interdiction des clauses modifiant la compétence du CPH - dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil des prud'hommes sont interdites. Si elles sont tout de même stipulées, elle sont nulles de plein droit c'est à dire qu'elle n'ont aucun effet.


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