Le congé de soutien familial s’adresse au salarié désireux d’interrompre temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou selon les termes de la loi présentant une « perte d’autonomie d’une gravité particulière ». Pour en bénéficier certaines conditions devront être réunies. Dès lors qu’elles le seront, ce congé devra être accordé de droit (l’employeur ne pourra donc s’y opposer).
Le congés de soutien familial ne sera pas rémunéré.
Conditions pour bénéficier du congés de soutien familial
► Conditions tenant au salarié lui-même : le salarié qui sollicite un congé pour solidarité familial devra justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans.
► Conditions tenant à la personne dont le salarié souhaite s’occuper :
-
le handicap ou la situation gravement handicapante de la personne devra être démontré ;
-
il pourra s’agir du conjoint marié, concubin ou partenaire pacsé. Des pères, mères et enfants dont le salarié a régulièrement la charge, des collatéraux en ligne directe jusqu’au 4èmedegré (oncles, tantes, neveux, nièces etc…) y compris ceux du conjoint ;
-
Cette personne devra résider en France de manière régulière et permanente – de fait, cela implique qu’elle ne soit pas placée en maison de santé ou chez tout tiers qui aurait vocation à s’en occuper.
Comment formuler une demande de congé pour soutien familial ?
Le salarié doit informer l’employeur de sa demande au moins deux mois avant la date projetée de début de congé. Cette demande doit intervenir par lettre, soit adressée en recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple remise contre récépissé.
À noter
Ce délai de prévenance peut être exceptionnellement ramené à 15 jours dans deux cas - soit en cas d’urgence liée directement à une dégradation de l’état de santé de la personne concernée ; soit en cas de rupture brutale des conditions d’hébergement de cette personnes (elle était par exemple en maison de santé laquelle n’a plus pu assurer son suivi).
Quels documents joindre à cette demande de congé ? (article D.3142-12 du Code du travail)
► Une déclaration sur l’honneur du salarié, attestant du lien familial qu’il a avec la personne dont il souhaite s’occuper ;
► Une déclaration sur l’honneur du salarié indiquant qu’il n’a pas déjà eu recours à un tel congé de solidarité familial ;
► Un justificatif de l’état de handicap de l’enfant ou de la personne concernée (attestant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%) ;
► Lorsqu’il s’agit d’une perte d’autonomie, une copie de la décision attribuant à cette dernière l’allocation personnalisée d’autonomie (conformément aux dispositions de l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Quelle durée du congé ?
Le congé pour soutien familial est consenti pour une période initial de trois mois, renouvelable mais sans toutefois pouvoir excéder un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
► En cas de demande de renouvellement successif du congé : le salarié doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (par lettre recommandée avec accusé réception).
► En cas de renouvellement non successif : il conviendra d’agir comme s’il s’agissait d’une première demande et donc d’en informer l’employeur dans les deux mois précédents le début effectif projeté du congé (article D.3142-10 du Code du travail).
Fin du congé pour soutien familial
► Fin normale : le congé se termine normalement à l’issue de la période de trois mois prévue par la loi
► Fin anticipée : le salarié peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :
-
lorsqu’un autre membre de la famille a lui-même, dans le cadre de son emploi, solliciter un congé pour soutien familial ;
-
en cas de diminution des ressources financières du salarié qui en bénéficie ;
-
en cas de recours à un tiers spécialement dédié à la personne handicapée directement à domicile ;
-
en cas de décès de la personne aidée ou lorsqu’elle fait l’objet d’une admission dans un établissement particulier.
À noter
Règle spécifiques en cas de fin anticipée du congés pour soutien familial - pour solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée à son congé, le salarié en bénéficiant devra en informer son employeur (toujours par lettre RAR) au moins un mois avant la date à laquelle ce dernier entend reprendre son activité professionnelle. Exceptionnellement, ce délai peut être porté à 15 jours en cas de décès de la personne aidée (article D.3142-13 du Code du travail).
Conséquence pratique du salarié pour soutien familial pour le salarié qui en bénéficie
► le salarié bénéficiant du congé pour soutien familial est affilié à l’assurance vieillesse de la personne aidée ;
► La durée du congé n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié mais elle l’est en revanche le calcul des droits au titre du Droit Individuel de Formation ;
► Lorsqu’il reprend son activité professionnelle, le salarié retrouve tous ses droits aux prestations sociales et familiales ;
► Il dispose également d’un droit à un entretien avec son employeur, relatif à son orientation professionnelle (cet entretien peut être sollicité avant et après le congé) ;
► pendant toute la durée du congé, le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité ;
Attention
Exception – le salarié en congé pour soutien familial aura le droit d’être rémunéré par la personne aidée à la condition cependant que cette dernière bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
