Ce type de congés est accordé au salarié qui souhaite assister un proche souffrant d’une maladie grave et à l’issue mortelle probable (phase terminale d’un cancer, maladie grave et incurable, etc…). Ce congé est organisé par les dispositions des articles L.3142-16 et suivants du Code du travail. Ce congé est accordé de droit (il ne pourra pas vous être refusé), il est nécessairement limité dans le temps et sera non rémunéré.
► De quelle personne peut-il s’agir ? Selon la loi, cette personne proche peut être le père, la mère, belles mères, beaux pères, frères et sœurs, ainsi que toute personne résidant également au domicile du salarié. Il peut également s’agir de la personne qui aurait désigné le salarié comme personne de confiance.
►Comment l’obtenir un congés de solidarité familiale ? Très simplement, en informant votre employeur par lettre (recommandée AR ou simple contre récipissé) de votre intention de recourir à ce congé spécifique au moins 15 jours avant la prise de congé effective. La seule pièce à joindre à votre courrier et nécessaire pour exercer votre droit à ce congés est un certificat médical attestant de la pathologie et/ou de la gravité de l’état de santé du proche pour le soutien duquel vous sollicitez ce congés.
À noter
Certificat médical uniquement du médecin traitant - ce certificat médical ne peut cependant être délivré que par le médecin traitant de la personne malade. Un certificat médical délivré par exemple par un médecin consulté de manière ponctuelle n’aurait pas vocation à démontrer la gravité de la maladie en question.
► Combien de temps peut durer le congé de solidarité familiale ?
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Durée et renouvellement : le congé de solidarité familial peut durer maximum trois mois, renouvelable une fois. La demande de renouvellement devra être formulée que la première demande c'est-à-dire par lettre adressée (quelque soit son mode de remise, en main propre ou en recommandé AR) au moins 15 jours avant le début effectif du congé.
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Fin du congé à terme ou avant terme : Il peut être écourté à tout moment par le salarié qui en bénéficie, sous réserve que ce dernier informe son employeur de son retour au moins trois jours avant la date de retour prévue. En cas de décès du proche, il prend automatiquement fin dans les trois jours du décès.
► Conséquence pratique de ce congé pour le salarié qui en bénéficie
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Le bénéfice de ce congés ne faire perdre aucun droit au salarié notamment en matière de protection sociale ;
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la durée du congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié ;
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pendant toute la durée du congé, le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité ;
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à son retour, son employeur doit lui rendre son poste ou lui proposer un poste équivalent.
► Transformation du congé de solidarité familial en travail à temps partiel : la loi prévoit la possibilité pour le salarié sollicitant un congé de solidarité familial que ce dernier puisse solliciter la transformation en travail à temps partiel (LH contrat de travail à temps partiel) (article L.3142-16 du Code du travail). Le congé de solidarité familial est de droit ce qui signifie que l’employeur ne peut pas s’y opposer, il lui est imposé. Mais cette obligation est compensée par le fait que l’employeur, peut parfaitement pourvoir au remplacement du salarié en congé notamment dans la mesure où le salarié ne perçoit pas son salaire pendant cette période.
Telle n’est pas la même chose lorsque le salarié demande à bénéficier de ce congé sous forme de temps partiel. Dans ce cas précisément, le salarié ne percevra toujours pas de rémunération mais cela impactera davantage la situation de l’employeur qui pourra éprouver des difficultés à remplacer le salarié partiellement absent par une personne qui ne pourra donc effectuer qu’un temps partiel. De fait, pour que le salarié puisse bénéficier d’un congé de solidarité familial à temps partiel il devra automatiquement recueillir l’accord de son employeur.
À noter
Transformation du contrat - la loi du 2 mars 2010 a instauré, au bénéfice des salariés qui auront sollicité à raison du congé de solidarité familial la transformation de leur contrat en travail à temps partiel, un droit de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement de personnes en fin de vie. Concrètement, en l’absence de décret d’application de cette loi, les modalités d’attribution de ce droit ne sont pas connues à ce jour et ne peuvent donc bénéficier, en l’état, à personne.
