Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel.
► Durée du congé sabbatique : la durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.
► Qui peut bénéficier du congé sabbatique : tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois, peuvent bénéficier d'un congé sabbatique.
À noter
Cumul possible - pendant son congé, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise, sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal.
► Comment formuler sa demande de congé sabbatique ? la demande du salarié doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, trois mois à l'avance, avec les indications suivantes : date de départ choisie et durée du congé. L'employeur doit répondre dans les 30 jours de la présentation de la demande.
En fonction du respect ou non par le salarié des conditions relatives au congé sabbatique, plusieurs possibilités :
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toutes les conditions ont été respectées : l'accord est donné sans réserve ;
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le salarié n'a pas respecté le délai minimal d'information : l'employeur peut accorder le congé à la date souhaitée ou autoriser le congé à une date coïncidant avec l'échéance du délai de prévenance ;
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le salarié n'a pas respecté la durée minimale ou maximale du congé : l'employeur accorde le congé mais en rappelant le respect de ces durées.
► Report de la date du départ en congé sabbatique : l'employeur peut reporter la date du départ mais dans la limite de six mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) à compter de la présentation de la demande.
► Refus du départ en congé sabbatique : dans une entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le départ à condition de justifier que le départ est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, après avis des institutions représentatives du personnel. La notification du refus doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Le salarié a la possibilité de contester la décision dans les 15 jours devant le conseil de prud'hommes statuant en référé.
► Sort du contrat de travail pendant le congé sabbatique : le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. À l’issue de ce dernier, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.
