Comme l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une allocation de vieillesse non contributive, c'est-à-dire une allocation versée sans qu’il soit nécessaire d’avoir cotisé préalablement. Il suffit d’en remplir les conditions pour l’obtenir. L’ASI est d’ailleurs pour cette raison récupérable sur succession. L’organisme qui a versé les sommes pourra se rembourser pour partie sur les biens de la succession une fois le bénéficiaire décédé. L’ASI concerne les personnes atteintes d’invalidité. Toute personne titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité, ou de l’assurance vieillesse, par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut bénéficier d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Au même titre que l’ASPA, cette allocation sert à garantir un minimum de ressources aux personnes âgées ayant de faibles revenus et est servie depuis 2006 à la place du minimum vieillesse.
► Date d'application et conditions d’attribution - Les dispositions relatives à l'ASI sont applicables aux allocations ayant pris effet à compter du 1er janvier 2006. L'ASI peut être attribuée aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, de sexes différents ou de même sexe, quel que soit l’âge de l’allocataire. Aucune condition de nationalité n'est requise. En revanche, l’ASI est attribuée sous condition de résidence en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, c'est-à-dire, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
► Condition d'invalidité – Pour pouvoir prétendre au versement de l’ASI, la personne doit :
-
être atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail, ou de gain, des deux tiers ;
-
ou avoir obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA.
► Montant de l’ASI - L'ASI est versée dans la limite du plafond de ressources applicable à l'ASPA, et l'appréciation des ressources est effectuée dans les mêmes conditions. On prend en considération les ressources de l'intéressé, et le cas échéant celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Elles ne doivent pas dépasser 674,69 € pour une personne seule, et 1181,77 € pour un couple.
-
Pour les couples mariés, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concerné ;
-
Pour les concubins ou partenaires liés par un PACS, le montant "personne seule" est utilisé. Lorsque les deux personnes concernées bénéficient de l'ASI, le montant maximum à retenir est alors égal au double du montant "personne seule".
Le montant mensuel de l’ASI est de 388,05 € pour une personne seule, et de 640,35 € pour 2 personnes (couple marié et bénéficiant tous les deux de l’ASI). En cas de dépassement, le montant d'ASI à servir est égal à la différence entre le montant maximum d'ASI et le montant du dépassement.
► Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'ASPA et de l'ASI ?
Si les deux allocataires perçoivent l'ASI, le montant à servir au titre de l'ASI est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d'ASI "couple" (conjoints mariés) ou le montant d'ASI "personne seule" (concubins ; partenaires pacsés) et la moitié du dépassement.
Si le deuxième allocataire perçoit l'ASPA, un calcul analogue est effectué pour déterminer le montant d'ASPA à servir. Il faut alors distinguer selon la situation matrimoniale du couple.
Pour un couple marié :
-
Si les ressources du couple sont inférieures ou égales à 3.248,48 € par an (270,71€ par mois), le montant de l’ASPA sera de 7.090,65 € par an (590,89 € par mois), le montant de l’ASI de 3.842,17 € par an (320,18 € par mois) ;
-
Si les ressources du couple sont comprises entre 3.248,48 € et 14.181,30 € par an, le montant de l’ASPA sera égal à la différence entre 7.090,65 € et la moitié des ressources excédant 3.248,48 € par an, le montant de l’ASI sera égal à la différence entre 3.842,13 € la moitié des ressources excédant 3.248,48 € par an.
-
Si les ressources du couple sont supérieures 14.181,30 €, il n’y aura aucun versement.
Pour un couple pacsé ou concubin :
-
Si les ressources du couple sont inférieures ou égales à 2.430,96 € par an (202,58 € par mois), le montant de l’ASPA sera de 7.090,65 € par an (590,89 € par mois), le montant de l’ASI sera égal à 5.658,86 € par an (471,57 € par mois) ;
-
Si les ressources du couple sont comprises entre 1.431,79 € et 14.181,30 € par an, le montant de l’ASPA sera égal à la différence entre 7.090,65 € et la moitié des ressources excédant 1.431,79 € par an, le montant de l’ASI sera égal à la différence entre 5.658,86 € la moitié des ressources excédant 1.431,79 € par an ;
-
Si les ressources du couple sont supérieures 14.181,30 €, il n’y aura aucun versement.
► Comment obtenir le versement de l’ASI ? – La demande d’ASI doit faire l'objet d'une demande expresse au moyen du formulaire dédié à cet effet. Les modalités pratiques de notification, de service et de paiement de l'ASPA sont applicables à l'ASI. La date d'entrée en jouissance est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé.
À noter
Suspension de l’ASI - En cas de suspension de l'avantage invalidité, l'ASI est également suspendue.
Le droit à l'ASI prend fin dès lors que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'ASPA, c’est à dire à 60 ans.
À noter
Cumul de l’ASI et d’un avantage vieillesse - Les personnes titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf sont susceptibles de bénéficier de l'ASI jusqu'à leur 60e anniversaire. De même, les assurés titulaires d'une retraite avant 62 ans (assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière, et des assurés handicapés) peuvent obtenir l'ASI dès lors qu'elles remplissent les conditions nécessaires notamment en ce qui concerne la condition d'invalidité.
► Récupération sur succession – L’ASI est recouvrable sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement fixé à 39.000 €. Le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 5.658,86 € pour une allocation, et de 7.684,34 € pour deux allocations. Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Les dispositions relatives au recouvrement sur succession applicables à l'ASPA sont applicables à l'ASI.
► Contentieux - La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASI.
