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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Date d'actualisation le 11.02.2014

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  Quel est le montant de l’ASPA ?

  • pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie, le montant de l’ASPA est de 8.907,34 € par an (soit 742,27 € par mois);
  • lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés, en bénéficient, le montant de l’ASPA est de 14.181,30 € par an (soit 1.181,77 € par mois).

 

Comment obtenir le versement de l’ASPA ? Au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, les caisses de retraite adressent à leurs adhérents toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'ASPA. La demande d'ASPA doit être formulée au moyen d'un formulaire dédié à cet effet, auprès de l'organisme, ou du service, débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'ASPA.

 

Paiement de l’ASPA – La date d’entrée en jouissance de l’ASPA est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :

  • à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
  • au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse ;
  • au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour certaines personnes.

Le paiement s’effectue à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.

 

► Révision, suspension ou suppression de l’ASPA - Les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence, et les caisses de retraite peuvent également procéder à tout moment au contrôle de ces éléments. L'allocation pourra être révisée, suspendue ou supprimée lorsque les conditions exigées pour son paiement ne sont plus remplies, ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.

 

Trop perçu - Les sommes versées indûment restent acquises aux bénéficiaires, sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut opérer d'office des retenues sur les arrérages de l'ASPA, dans la limite de la somme saisissable. Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation.

 

Caractère cessible et saisissable - L'ASPA est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

 

Recouvrement sur les successions - Les sommes servies au titre de l'ASPA sont récupérées après le décès du bénéficiaire, lorsque l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement fixé à 39.000 €. Le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 5.658,86 € pour une allocation, et de 7.684,34 € pour deux allocations.

L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.

 

► Contentieux - Les contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions de l'ASPA sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. La forclusion est une sanction civile qui interdit à une personne de faire valoir ses droits en justice après l'expiration du délai qu'elle avait pour agir.


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