Qu'est-ce que c'est ?
L'assemblée générale extraordinaire qui décide une augmentation de capital peut permettre l'attribution de titres donnant accès à son capital. L'avantage total de cette attribution et l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours ne peuvent excéder 20% du prix des actions dans le cadre d'un PEE.
Comment ça marche ?
Tous les 3 ans, si le rapport sur l'actionnariat salarié montre que les actions détenues par le personnel de l'entreprise ou des entreprises qui lui sont liées, ne dépassent pas 3 % du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit se réunir pour se prononcer sur une augmentation de capital au profit des salariés dans le cadre du PEE.
Quel est le régime social applicable ?
Les actions attribuées gratuitement sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sur les revenus d'activité sous certaines conditions :
► lorsque le délai de conservation de 2 ans minimum est respecté ;
► et si l'employeur notifie à l'URSSAF à la fois l'identité de ses salariés auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, et le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
Pour les revenus du capital, le gain issu de l'attribution définitive des actions gratuites est assujetti à la CSG et à la CRDS. Une contribution salariale de 2,5% est appliquée sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition et sur le montant de la plus-value d'acquisition. Les plus-values d'acquisition et de cession sont soumises aux prélèvement sociaux au taux de 12,1 %.
Quel est le régime fiscal applicable ?
La plus-value d'acquisition, égale à la valeur du titre à la date d'acquisition (dans le cadre d'attributions gratuites) est imposée au taux de 30 %. La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre à la date d'acquisition est imposée au taux de 18 %. La moins-value réalisée peut être déduite du revenu imposable dans certaines conditions. L'imposition des bénéficiaires d'actions gratuites est réalisée l'année de la cession des titres et non l'année de l'attribution des titres.
