Qu'est-ce que c'est ?
L'assemblée générale extraordinaire qui décide une augmentation de capital peut choisir, au profit des membres du personnel salarié ou d'une catégorie d'entre eux, l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
Quelle proportion de titres est attribuée ?
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué. Cependant, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
Quels sont les délais d'acquisition des titres ?
L'assemblée générale extraordinaire fixe également les délais d'acquisition et de détention des titres. En principe, ces délais ne peuvent être inférieurs à 2 ans mais par exception :
► ces titres peuvent être définitivement attribués ou librement cédés avant la durée de 2 ans, en cas d'invalidité de leur bénéficiaire ;
► la durée de détention des titres peut être réduite ou supprimée si le délai d'acquisition est de 4 ans minimum.
Les droits acquis lors d'attributions gratuites d'actions ne peuvent être cédés à un tiers avant la fin de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ne peuvent demander l'attribution d'actions que 6 mois après le décès. Cependant, les actions sont librement cessibles, elles peuvent être revendues sans délai.
Le versement des titres sur un PEE
A l'issue du délai d'acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), sous réserve que ces actions soient attribuées à l'ensemble des salariés.
