Sanctions pénales pour les personnes physiques travaillant et embauchant au noir
Tous les délits visés (dissimulation d’activité, dissimulation d’emplois salariés, recours au travail dissimulé, et publicité en faveur du travail dissimulé) font encourir les mêmes peines principales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’amende, contrairement à ce qui est parfois prévu pour d’autres formes de travail illégal, n’est pas multipliée par le nombre de salariés concernés. Une seule circonstance aggravante est posée : en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les personnes physiques encourent aussi les peines complémentaires suivantes : l’interdiction d’exercer, pour cinq ans au plus, directement ou par personne interposée, l’activité professionnelle dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice de laquelle, l’infraction a été commise ; l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, ou de ceux qui en sont le produit, et qui appartiennent au condamné (le salaire qui a été saisi sur le salarié ne peut être confisqué quand l’employeur est seul condamné) ; l’affichage ou la diffusion de la condamnation ; l’interdiction des droits civils, civiques et de famille. De plus, si le condamné est étranger, l’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans au plus peut être infligée.
Des sanctions pénales encore plus lourdes les personnes morales recourant au travail clandestin
Les personnes morales encourent une peine d’amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques ; la dissolution, peine la plus grave, qui ne peut être prononcée que si la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre l’infraction ; l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; le placement, pour cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; la fermeture définitive ou temporaire (cinq ans au plus dans ce cas) des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre le délit ; l’exclusion définitive ou temporaire (cinq ans au plus) des marchés publics ; la confiscation de la chose qui a servi, ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ; l’affichage ou la diffusion de la condamnation dans la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
