Les quatre formes prohibées de travail dissimulé (dissimulation d’activité, dissimulation d’emplois salariés, recours au travail dissimulé et publicité en faveur du travail dissimulé) constituant des délits, les juridictions pénales sont compétentes. Les juridictions sociales peuvent cependant aussi, plus limitativement, être saisies.
Poursuites devant les juridictions pénales
Peuvent être pénalement poursuivis, selon la forme du délit constatée, l’entrepreneur (dissimulation d’activité), qu’il exerce à titre individuel ou en tant que gérant de droit ou de fait d’une société commerciale, l’employeur (dissimulation de salarié), le client (recours autravail dissimulé), ou encore celui qui fait de la publicité en faveur du travail dissimulé. Dans le cas d’une dissimulation d’emploi salarié, le fait que le salarié ait accepté, voire sollicité, l’irrégularité de sa situation, n’est pas de nature à exonérer l’employeur.
Les personnes morales sont aussi concernées, sous réserve que l’infraction soit commise pour leur compte, par un de leurs organes ou représentants. La personne morale et son représentant légal peuvent être poursuivis conjointement pour les mêmes faits. La relaxe de la personne morale n’empêche pas la condamnation de la personne physique poursuivie pour les mêmes faits.
Deux catégories de particuliers sont titulaires de l’action civile du chef de travail dissimulé :
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Tout d’abord, les travailleurs non déclarés ;
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Ensuite, les entrepreneurs, employeurs, qui subiraient, en raison de l’exercice d’une activité concurrente dissimulée, un préjudice distinct de la concurrence déloyale.
A noter : l’action civile pour travail dissimulé est aussi ouverte à certaines personnes morales. Les syndicats professionnels sont recevables dès lors que les faits portent atteinte, directement ou indirectement, à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Les autres personnes morales susceptibles d’être victimes sont les organismes de protection sociale, privés des cotisations dues.
Poursuites devant les juridictions sociales
Tout salarié bénéficie de droits légaux ou conventionnels attachés à sa qualité, dont il est privé si son employeur ne le déclare pas. Pour être rétabli dans ses droits, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, même s’il avait accepté de travailler dans l’illégalité, et obtenir diverses indemnités (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…), des rappels de salaires, d’heures complémentaires impayées, et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
L'indemnité forfaitaire est autonome, n’étant pas subordonnée à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit. Cependant, une décision pénale de culpabilité s’imposerait au juge prud’homal.
Les juridictions françaises sont compétentes même si l’employeur et le salarié sont de nationalité étrangère, dès lors que le travail est accompli sur le territoire français.
