Sanctions administratives encourues par l’employeur
Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti. S’y ajoutent aujourd’hui le refus des aides publiques, pendant une durée maximale de cinq ans, et l’annulation des exonérations et des réductions de cotisations, qui n’est prévue que pour la dissimulation de salarié et également pendant une durée maximale de cinq ans. Ces sanctions administratives présentent plusieurs points communs. Décidées par l’autorité administrative, et non par un juge, elles peuvent être infligées sur le seul constat de l’infraction par un agent verbalisateur. Il n’est donc pas nécessaire qu’une décision judiciaire ait préalablement condamné l’employeur pour travail dissimulé. De plus, elles s’ajoutent aux éventuelles autres sanctions pénales ou civiles susceptibles d’être par ailleurs prononcées.
A noter : Ne peuvent pas être refusées les aides qui bénéficient plus au salarié qu’à l’employeur : aide au chômage partiel, aide à l’embauche dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale.
Sanctions administratives encourues par le salarié dissimulé
Le salarié dissimulé est classiquement considéré comme une victime de l’employeur. Il peut, à ce titre, exercer l’action civile devant les juridictions pénales et demander à être indemnisé par le conseil de prud’hommes. Il ne peut pas être condamné en qualité de coauteur ou de complice, même s’il a accepté, voire sollicité, sa situation. Cependant, depuis 2006, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale et des institutions gestionnaires du régime de l’assurance chômage.
En effet, sous réserve du délit pénal de fraude aux allocations chômage, les sanctions susceptibles d’être infligées affectent des aides, prestations et allocations diverses : pénalités administratives de la branche maladie en cas de remboursement ou de prise en charge indus de soins, rétention des indemnités journalières en cas d’activité non autorisée durant un arrêt de travail, suppression ou réduction du revenu de remplacement octroyé aux travailleurs privés d’emploi.
