Dans le milieu de l’entreprise, les institutions représentatives du personnel ont comme toujours un rôle assez important à jouer. Les représentants du personnels reçoivent un rapport chaque année sur les conditions d'emploi et de formations des hommes et des femmes et négocient avec l'employeur sur les objectifs d'égalité homme femme.
► Remise d'un rapport aux représentants du personnel : chaque année un rapport doit être remis au comité d’entreprise (ou aux délégués du personnel). Ce rapport doit porter sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport doit permettre d’évaluer la situation globale de l’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise (en matière de qualification, classification, promotion, etc). Ce rapport est communiqué à l’inspecteur du travail et doit être tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
► Négociations : l’employeur doit chaque année négocier avec les organisations syndicales au sujet des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Par ailleurs, la négociation annuelle qui a lieu sur les salaires doit comporter un volet visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Enfin, l’employeur doit aussi négocier au niveau de la branche de son entreprise. En effet, lorsqu’il existe un accord de branche, les signataires se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires et au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications de rémunération. Ces négociations doivent évidemment prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes.
A noter : le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 augmente le nombre d'objectifs à promouvoir dans le cadre des accords et plan d'actions à mettre en oeuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. De plus, ce texte précise que ces accords ou plans d'actions doivent contenir des indicateurs chiffrés par catégorie professionnelle. Pour en savoir plus sur ce texte, veuillez vous reporter à notre brève sur les obligations des employeurs renforcées concernant l'égalité femmes hommes.
