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Contestations du salaire : une pluralité de cas et d'actions... : Saisie et cession du salaire par les tiers

 

Egalement, il arrive que certains tiers à la relation salarié/employeur (futur ex-épouse en cas de procédure de divorce en cours notamment) souhaitent faire pratiquer des saisies sur salaires. La contestation du salaire peut alors prendre la forme de saisie-arrêt du salaire, ou de cession.

► Saisie arrêt du salaire et cession du salaire, quelle différence ? La saisie-arrêt permet à un créancier d’un salarié d’obtenir le paiement par l’employeur d’une partie de la rémunération due au titre du salaire. La cession de salaire est un droit consenti par le salarié, à un tiers, de recevoir une partie de sa rémunération pour le remboursement d’une dette. Le Code du travail établit par tranches de salaire les fractions saisissables.

► Parts saisissables sur les rémunérations : pour connaître les parts saisissables des rémunérations cliquez ici.

► Prélèvement direct de la pension alimentaire - Le paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération du salarié. Cependant, dans toute éventualité, un montant correspondant à celui du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) pour une personne seule doit être laissé sur la rémunération du salarié.

► L'employeur peut-il récupérer un trop perçu de salaire ? L’employeur est en droit de solliciter les sommes indûment versées à son salarié même durant un certain nombre d’années. C’est la résultante d’une rémunération au-delà de celle que le salarié aurait dû recevoir. Ce trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire selon certaines limites.

En effet, la retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. C'est le cas lorsque le trop perçu est d'un montant supérieur au montant de la fraction saisissable du salaire versé. La retenue est alors réduite à la portion saisissable (voir le tableau ci-dessous) du salaire fixée par le Code du travail.

► Combien temps a l'employeur pour agir ? La demande de remboursement d’un salaire versé, par erreur, au salarié par son employeur (action en « répétition » des salaires) doit être intentée dans les 5 ans suivant la date du versement erroné.


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