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Contestations du salaire : une pluralité de cas et d'actions... : Contestations de salaires en cas d'avances et acomptes sur salaire

 

► Avances consenties sur le salaire - L’avance sur le salaire est le paiement, par un employeur, d’un montant répondant à un travail qui n’est pas encore exécuté. Cette possibilité de versement par anticipation n’est pas une obligation pour l’employeur. Il n’est donc pas contraint d'y consentir. Cette avance faite au salarié donne lieu à un remboursement par retenues périodiques sur la paie dans la limite de 1/10e. C'est-à-dire que ces retenues ne doivent pas dépasser le dixième du montant du salaire exigible. Il faut donc prendre en compte le salaire net pour ce calcul et faire paraître cette retenue après le net imposable sur le bulletin de paie.

► Acomptes sur salaire - L’acompte est le paiement d’une partie du salaire d’un travail déjà exécuté. Celui-ci est antérieur à la date de versement habituelle du salaire. Contrairement à l’avance sur le salaire, l’employeur a l’obligation de procéder au versement de l’acompte. C’est ainsi, lorsque le salarié mensualisé en fait la demande. Il correspond à une demi-rémunération du mois, la première quinzaine. Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque le salarié est non mensualisé, le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.

Le paiement des acomptes sur salaire doit être réalisé au moyen de chèque ou de virement bancaire quand celui-ci excède 1 500 euros par mois. Il sera, bien évidemment, mentionné sur le bulletin de paie après le net imposable.


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